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F.Jimmy / ID 178785

Vente a un promoteur

Bonjour,
L’examen de l’article 1124 du Code civil permet de faire ressortir certains critères qui expliquent la notion de promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale de vente résulte d’un accord de volonté
Le législateur classe la promesse unilatérale de vente au même titre que le contrat (pour plus de détails sur le droit des contrats, voir nos articles au sujet du contrat synallagmatique. Or tout contrat suppose la rencontre des volontés entre les parties ; par analogie, on en déduit que la promesse unilatérale de vente résulte également d’un accord de volonté.

https://partiels-droit.com/promesse-unilaterale-de-vente/