Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle limite je peux faire trainer la procèdure (relative à une amende pour excès de vitesse ) par la dénonciation de conducteur, en multipliant celles-ci, de manière à se refiler la patate chaude ? Y-a t'il une jurisprudence sur ce point ?
Merci par avance pour votre éclairage.
Jacques
23/07/2021
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