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Seb__92 / ID 178581

Terrain de second rideau (ou second rang)

Bonjour,

Navré mais pas trouvé le problème similaire dans d'autres posts.
Ma question est juste de savoir si au regard du PLU de Carrières sur Seine, une limite séparative est qualifiée de latérale uniquement lorsqu'elle est en contact direct avec une voie publique ou privée ou bien si ce contact peut être indirect (cas d'un terrain de second rang pour lequel on pourrait "projeter" certaines de ses limites jusqu'à la voie publique ou privée).

D'après la réponse de BIBI_RETOUR, je comprends que d'après le PLU en question, les contacts des limites latérales avec la voie publique/privée pourraient être indirects. Pour ma part, j'interprête le PLU de la même façon.

Qu'en pensez vous MOROBAR?

Terrain de second rideau (ou second rang)

Bonjour,

J'aurais une question technique sur les limites séparatives d'un terrain.

Lorsqu'un terrain, de second rideau ou second rang, est enclavé de la façon suivante :

- Terrains voisins à gauche, à droite et au fond (vers le troisième rideau),

- Terrain voisin à l'avant (de premier rang) jouxtant la voie publique,

et que le terrain enclavé bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain de premier rang, comment peut-on qualifer ses limites séparatives (je parle bien des limites séparatives du terrain enclavé) ? Sont-elles toutes qualifiées de fond de parcelle?

Un grand merci par avance.

Application des articles UA6/7/8 d'un PLU

Pour ma partv si c'est le seul moyen, ça risque d'en arriver là, évidemment avec le soutien d'un avocat spécialisé.

Je souhaitais juste m'assurer de mon bon droit et par conséquent de mes chances de succès en passant par la case judiciaire.

Application des articles UA6/7/8 d'un PLU

Bonjour,

En fait le terrain est bel et bien viabilisé puisqu'une maison y est déjà bâtie. Celle-ci est totalement vétuste. Je souhaite donc la démolir pour faire une construction nouvelle.

L'urbanisme m'oppose l'article UA6 ce qui est d'après mes recherches et les divers arrêtés du conseil d'état une erreur de droit manifeste.

Application des articles UA6/7/8 d'un PLU

Bonjour,

Merci pour la réponse. J'apporte quelques précisions qui permettront, je l'espère, de confirmer vos propos.

En effet, le terrain que je projette d'acheter est issu d'une division (faite par un géomètre en bonne et due forme). Le terrain initial est donc bien couper en 2.

La parcelle de premier rang et sa construction existante donne sur rue, une servitude de passage est prévue sur cette parcelle me donnant accès à ma parcelle qui se retrouve de second rang.

D'après moi, la construction de premier rang doit répondre aux articles UA6 et UA7 mais me concernant, je dirais que ma construction nouvelle (de second rang) ne doit répondre qu'à l'article UA7.

Vous confirmez?

Application des articles UA6/7/8 d'un PLU

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un aurait une réponse à la question posée dans mon mail précédent?

Merci par avance. :)

Application des articles UA6/7/8 d'un PLU

Bonjour,

Je souhaite acquérir un terrain en lot arrière dans une zone UA du PLU (Carrières sur Seine). Ce terrain est accessible via une servitude de passage sur le lot avant. Étant en lot arrière, je ne peux logiquement pas donner sur la voie publique et donc pas sur l'alignement. Le PLU de la ville donne les implantations des constructions nouvelles dans 3 articles UA6 : par rapport aux emprises publiques et voies publiques, UA7 : par rapport aux limites séparatives, et UA8 : sur une même propriété.

Dans mon cas, le terrain est délimité par des limites sépratives latérales et de fond de parcelles (avant et arrière), j'aurais donc tendance à dire que je dois me référer à l'article UA7 pour implanter la construction. Mais l'urbanisme m'indique qu'étant donné que la construction nouvelle ne s'implante pas sur l'alignement (ici le trottoir) tel qu'indiqué dans l'article UA6 je ne peux pas construire sur le terrain.

Quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi l'article UA6 s'applique alors que je suis dans le cas de l'article UA7 ?

Dans l'attente de vous lire, merci.

Concession à long terme dans un parc public de stationnement

Le PLU ne fait état que d'une notion de distance (300m) mais ne dit rien sur le lieu d'implantation des emplacements de stationnement.

Oui, bien vu, c'est en lien avec la reconstruction à l'identique. Face à un manque de discernement du service d'urbanisme de la ville, on m'explique que pour pouvoir démolir une partie de la maison et la reconstruire, il faudrait que je sois également en mesure de créer 2 places de stationnement, ce qui est impossible techniquement. J'essaie donc de trouver un quelconque moyen de contourner cette règle absurde en faisant valoir le droit à reconstruire à l'identique. Mais la maison étant ancienne et n'ayant pas de traces des PC des extrensions mis à part le fait qu'elles apparaissent sur le plan cadastral, je ne sais pas comment montrer que celles-ci ont été régulièrement édifiées.

L'autre point d'interrogation est de savoir si le droit de reconstruction à l'identique est possible dans le cadre d'une démolition volontaire (évidemment les parties démolies sont vétustes...)?

Bâtiment édifié régulièrement

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une construction apparaissant au cadastre a nécessairement été édifiée régulièrement (partant du principe que le cadastre est en partie mis à jour à partir des dépots de permis construire et/ou démolir)?

Dans l'affirmative, est-ce qu'en vertu de l'article L111-15 du code de l'urbanisme, je peux démolir la construction et la reconstruire à l'identique?

Merci par avance.



Cordialement

Concession à long terme dans un parc public de stationnement

Bonjour,

Ne pouvant pas techniquement créer de places de stationnement sur mon terrain d'assiette ni à proximité immédiate (300m) du terrain, ce qui conditionne l'obtention de mon PC, je souhaiterais savoir comment procéder pour obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement ? Quelle est la procédure ? Peut-on essuyer un refus ? Quels sont les délais d'obtention et les coûts ? Autant de questions que je me pose.

Et dernière question, si la concession de stationnement à long terme dans un parking public n'est pas possible, est-ce que l'achat des parking privés dans une commune limitrophe à celle faisant l'objet d'une demande de PC est valable aux yeux de l'urbanisme ou faut-il nécessairement que les places achetées se trouvent sur la même commune que le bien visé par le PC ?

Par avance, merci.

Permis de construire

Après avoir repensé et investigué sur les arguments de votre réponse, je souhaitais rebondir dessus.

Si j'ai bien saisi, au sujet des places de stationnement, dans le cadre de la jurisprudence SEKLER, en admettant que la surface des logements ne soit pas prise en compte et que seule la création ou non de nouveaux logements importe, je serais en mesure de contester le refus d'obtention du PC en dépit de la non création de 2 places de stationnement?

Pour ce qui est de l'extrait suivant des conditions générales du PLU: "Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le
règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être
accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la
conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet
à leur égard" (art. 4 2e phrase)."

Je précise que mon projet de réagencement et d'extension de la maison viserait à rendre conforme ladite maison avec les règles du PLU à l'exception des places de parking. Sur ce point il n'y aurait rien d'opposable à l'obtention du PC?

Enfin, par rapport à l'article UG3 al.4, "Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas
desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des
aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces
voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de
lutte contre l'incendie.
Les caractéristiques des accès doivent respecter le règlement départemental en vigueur pour la desserte des véhicules de secours."

Voici les règles en vigueur à respecter dans le cadre des constructions de maisons individuelles :

http://www.sdis78.fr/images/2019/Pr%C3%A9vention/SDIS%2078%20-%20SECURITE%20INCENDIE%20-%20REGLES%20A%20RESPECTER%20DANS%20LES%20BATIMENTS%20D%20HABITATION%20INDIVIDUELLE%20-%20DEC%202019.pdf

Si ma lecture est bonne, ma maison respecte les 100m ou les 80m par rapport à la voie engins (il s'agit dans mon cas de la voie publique). En revanche, la maison est reliée à la voie engins par un accès faisant moins d'1,40m mais le document dit "il convient idéalement", ce qui ne ressemble pas à une stricte obligation. Au regard de ces compléments, est-ce que cet argment vous semble toujours un motif de refus?

En conclusion, pensez-vous que ma demande de PC soit défendable et recevable ?

Un grand merci par avance (promis, après je ne vous embête plus !).

Permis de construire

Merci pour cette réponse exhaustive.

C'est très clair et en effet, au vue de votre argumentation même si le permis n'était pas refusé pour cause de non création de places de stationnement, d'autres motifs pourraient être avancés pour motiver la décision négatif de l'urbanisme de la ville.

Bien à vous.

Permis de construire

Bonjour,

Merci pour votre retour rapide.

La maison a un bâti principal et des extensions sur 2 côtés. Je souhaiterais démolir ces extensions pour les reconstruire sur les côtés opposés du bâti principal. Cela aurait pour effet de rendre plus conforme la construction au PLU en vigueur (moyennant les places de stationnement). C'est surtout une redistribution des espaces. Le projet final nécessite donc de la démolition et de la reconstruction sans pour autant modifier de façon significative la surface totale habitable de la maison.

Le motif du refus est de ne pas créer les 2 places de stationnement exigées au PLU.

Le bien se situe en zone UG et rien de spécifique pour les constructions existantes en matière de stationnement.

Dans le PLU de Carrières sur Seine, les critères de création des places de stationnement reposent sur la surface du logement.

Il me semble que la jurisprudence SEKLER d'avril 2018 insiste surtout sur le fait qu'une extension sur un bâti existant qui ne crée pas de nouveaux logements doit être vu comme étrangère aux dispositions d'un PLU imposant un nombre de places de stationnement indépendamment de sa façon de déterminer ce nombre de places par logement. Car même si dans le cas du PLU de Carrières il y a un critère de surface, le PLU fixe en définitive un nombre de places par logement.

N'est-ce pas défendable sous cet angle?

Permis de construire

Bonjour,



Je me permets de me tourner vers vous dans le but d’avoir un conseil sur la faisabilité d’un projet de rénovation et d’extension d’une maison.

Le bien se situe à Carrières sur Seine (78).



La problématique est la suivante :



La maison existante est à rénover et à ré agencer ce qui implique de la démolition et de la reconstruction. Je dois donc demander un permis de construire.

Le PLU de la commune indique qu’il est nécessaire de prévoir des places de stationnements, à savoir 1 place par logement 40m2. Cependant, la maison ne dispose que d’un accès piéton (allée d’1m de large) propre à son terrain, il est impossible d’y accéder en voiture.

Actuellement la maison ne dispose d’aucune place de stationnement et je suis dans l’impossibilité technique d’en créer et/ou d’en trouver aux alentours de la maison.



Partant de ce constat, l’urbanisme de la ville émet un avis négatif sur mon projet, et ce en dépit d’un arrêt émis le 4 avril 2018 par le conseil d’état (Jurisprudence Sekler, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036771647/) disant la chose suivante :

« Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements existants doivent être regardés étrangers aux dispositions d’un PLU imposant un nombre de places de stationnement par logement. »



Etant dans ce cas de figure, cette jurisprudence devrait être applicable. Qu’en pensez-vous ?



Dans le cas où l’urbanisme camperait sur sa position, quelles seraient pour vous les possibilités de travaux sur ce bien ?



Petite précision qui a son importance, étant dans les 10j de rétraction consécutifs à la signature du compromis de vente, un retour rapide serait appréciable. :)



Un grand merci par avance.



Cordialement,