Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
BENJI123 / ID 178424

Annulation vente suite absence certificat assainissement

Bonjour à vous,

Je voulais savoir ce que @gulf33 a faitparceque je suis dans le même cas

je signe un compromis qui précise "Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que les biens objet des présentes sont raccordés au réseau public
de collecte des eaux usées.
La conformité de ce raccordement a été vérifiée le ...par la société . Ce contrôle a conclu à la
conformité de l'installation sous les réserves suivantes : en attente du certificat de conformité du ..."

j'ai 2 semaines plus tard reçu le certificat par mail de l'AI précisant que c'est non conforme

J'ai -suite aux conseils obtenus -envoyé ma lettre de retracataion dans les 10 jours suivant la reception du certificat par mail. Mon notaire me dit que je n'ai pas à rebeneficier de ces 10 jours malgré la non conformité du certificat.

Je me permets de vous consulter parceque , il me semble que le cas de gulf33 est similaire