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Phanou / ID 178392

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Retention documents communs couple

Bonjour,
Dans le cadre d un divorce qui va au penal, ma future ex epouse cache des documents communs tels que quittances loyers ou impots.
Existe t il un article de loi dur ce sujet ?
Merci infiniment de votre reponse et aide.

11/05/2021

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