Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Gessie 12 / ID 178324

Sequestre d’une vente d’entreprise

Bonjour,

Merci pour votre réponse, effectivement le séquestre a bien été notifié à l’acte de vente, simplement je voudrais savoir si il a bien le droit de garder l’argent sur ses comptes et non à la caisse des dépôts ?
Cordialement
Gessie

Sequestre d’une vente d’entreprise

Bonjour,

Nous avons vendu notre entreprise le 31/12/2020. Le notaire a mis le montant de la vente sous séquestre et donc déposé la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations, jusqu’à la date du 03/06/2021.

Le 15 avril, il a levé l’argent et nous en a versé 50 %, l’autre moitié, soit 50 %, il les garde sur ses comptes jusqu’à la date de fin de séquestre (03/05/2021)
Je voudrais savoir si il en a le droit ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.