Maison construire sans permis de construire
Bonjour,
je vous remercie grandement pour ces retours.
J'en conclue donc que le maire ne pourra pas nous assigner en justice pour la maison initiale construire il y a plus de 30 ans. En revanche, nous ne pourrons pas la reconstruire si celle ci est détruire.
Cependant pour l'extension de 10m2 réalisée en 2018 par le vendeur actuel, il pourra nous assigner en justice et nous réclamer la destruction.
Est ce bien cela?
En vous remerciant
Bien cordialement
06/04/2021
Maison construire sans permis de construire
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison qui a été construite sans permis il y a plus de 30 ans et qui est depuis cadastré (enfin un permis a été retrouvé datant de 1950 pour une maison de 6m2 mais la maison en faisait 40m2...)
Le propriétaire actuel a fait des travaux d'agrandissement et à voulu ensuite régulariser, il est passé de 40 à 55m2.
Sauf que le permis ne lui a pas été accordé car la maison est sans permis à l'origine.
Nous sommes en plus en zone naturelle protégée.
Qu est ce que je risque en achetant cette maison?
Merci d'avance pour votre retour
Bien cordialement
06/04/2021
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