Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cam096939 / ID 178081

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

fiche d'arrêt de la CJUE

Bonjour,

Je dois réaliser une fiche d'arrêt sur un arrêt rendu par la CJUE.

Cependant, je ne sais pas comment identifer les prétentions des parties dans ce cas. En effet, l'affaire concerne deux entitées allemandes, mais la question préjudicielle statue finalement sur une loi nationale allemande face au droit de l'UE. Je ne sais pas quels sont les parties dans ce cas la. Les deux entitées, ou l'Allemagne face à la CJUE ?

Je ne sais pas si je me suis bien fais comprendre, mais merci d'avance.

20/03/2021

1