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claire5657 / ID 178047

une dalle sur un terrain non constructible

OK je comprends.

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse.

une dalle sur un terrain non constructible

Et à force de recherche, je voulais prendre un géomètre. Créer une autre unité foncière autour de cette Dalle afin de pouvoir demander extension. Car le Plu précise que c'est 130 m2 maximum par unité foncière.

Sauf que si je n'arrive pas à prouver à l état que cette Dalle est un BÂTIMENT OU UNE CONSTRUCTION c'est peine perdue.

Précision mais vous vous en doutez, j'ai acquis ce bien au prix du constructible.
Mais dans l'histoire c'est pas le sujet.

Et notre colère vient du fait que lors de la révision du Plu nous sommes allés plusieurs fois voir nos élus qui nous ont dit "ce terrain restera constructible". Sauf que nous n'avons aucun écrit et que nos élus ne sont plus les mêmes.
Simon on aurait bien évidemment déposé un permis avant nouveau PLU.

4 ans bientôt 5 que nous sommes dans l'attente d'un changement.

une dalle sur un terrain non constructible

Tout à fait.
Moi j'habite la Zo 115

J'ai acheté la Zo 114 en 2013

Une maison totalement achevée + cette fameuse dalle à côté.

Dans l'acte de vente notarié, j'ai bien une déclaration de fin de travaux avec une mention "bâtiment À inachevé".
Le notaire a bien précisé que le bâtiment A dispose d'un permis périmé et que si les travaux devaient reprendre il faudrait refaire une demande de permis de construire.

Jusque qu'ici je suis d'accord.

Le notaire parle bien de BÂTIMENTS... Fondation vide sanitaire Dalle et passage des fourneaux.

Sur la déclaration de fin de travaux faite par l'ancien propriétaire c'est également noté BÂTIMENT INACHEVÉ

Sauf qu'entre 2013 mon acquisition et 2016 ma nouvelle demande de permis la commune à revu son PLU. Et tout est passé en zone À.

Aujourd'hui la commune me refuse l'extension au principe que c'est une zone agricole
Or, j'ai de l'emprise au sol

Depuis 2016 je cherche et rien ne bouge.

Je suis franchement désespéré.

Nous nous étions renseigné auprès d'une avocate en immo sur vannes. Elle m'avait dit "une dalle c'est un vide juridique".

Sauf qu'après relecture de mon acte de vente à chaque fois on parle de construction numéro A ou de BÂTIMENT.

Nous ne sommes pas une commune littorale.
Nous sommes dans un hameau non reconnu STECAL à ce jour.

Merci pour votre aide précieuse en tout cas !

une dalle sur un terrain non constructible

PLU de PLUVIGNER (56330) dans définition :

C’est la projection verticale sur le sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les
débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

une dalle sur un terrain non constructible

Kerlagadec 56330 PLUVIGNER

ZO 114



je voulais vous mettre une capture d'écran, mais je ne peux pas la joindre

une dalle sur un terrain non constructible

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Sur le cadastre, la "dalle" est bien représentée en pointillés

La légende précise qu'il s'agit d'une ruine



Donc il y'a bien emprise au sol

une dalle sur un terrain non constructible

Bonjour,

J'ai acquis en 2013 un terrain constuctible sur lequel l'ancien propriétaire avec fait les fondations d'une future maison : vide-sanitaire + dalle, travaux pour lesquels il avait obtenu un permis de construire en bonne et due forme.

2 ans après la vente, le PLU de ma commune a été revu, mon terrain de zone UBa est aujourd'hui zone A.

Est ce que cette "dalle", remise de maison est une constrction ?

Vous remerciant pour vos réponses.