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otrante / ID 178014

Augmentation du loyer après dix ans de non revalorisation

Bonjour

Très bien et merci Lago cependant si l'augmentation prévue a été stipulée sur le bail et qu'elle n'a pas été appliqué pendant 10 ans le bailleur peut remonter sur combien d'années?

Augmentation du loyer après dix ans de non revalorisation

Bonsoir

Non il n'est pas illégal de ne pas augmenter le loyer tous les ans!! D'ailleurs si sur le bail rien n'est stipulé dans ce sens le bailleur ne peut pas l'augmenter et si c'est écrit sur le bail (réference indice insee) au moment de la location il ne peut remonter que sur deux ans si mes souvenirs sont bons; bonne soirée

Contestation de bail

Bonsoir votre locataire peut arguer le fait que le logement était vide dans ce cas le péavis est de six mois avant l'échéance du bail et pour une raison valable reprise pour habiter ou vendre. Vous n'avez pas signé de bail donc pour prouver la date d'entrée dans les lieux voyait à quelle date le locataire à ouvert ses compteurs ( valable aussi si le locataire ne conteste pas que le logement était bien meublé) pour l'état des lieux comme vous n'en avez pas signé le logement est réputé avoir été donné en bon état cordialement