Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
juriste_old / ID 178

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Nouvelle pub oodoc sur le site !!

Coucou,

désolée pour cette absence un peu longue!!!

Quelle bonne idée pour la pub!!!

25/07/2007

Pension-alimentaire pour la periode des grandes vacances

Bonjour,

ce type de modalité est parfois réglé par l'acte de divorce, d'autant plus dans le cadre d'un divorce à l'amiable.
Que dit-il exactement à propos du paiement de la pension alimentaire?

A titre d'exemple, certains juges entérinent la formule suivante: "la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant sera de [montant] et ce 12 mois sur 12"...

Que dit votre jugement?

Cordialement.

Juriste

02/05/2007

Divorce et prestation compensatoire

Madame;

Bonjour,

concernant le droit de vos enfants à une pension alimentaire:

Malgré le divorce, l'obligation de contribuer à l'éducation les enfants ensemble qui demeure à la charge des deux parents; l'article 293 du Code Civil dispose que cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Cependant dans votre cas, il est possible qu'elle soit versée directement à vos enfants puisqu'ils sont majeurs.
Il vous faudra demander conseil à votre avocat quant à ces modalités.
La pension alimentaire correspond a environ 10% des revenus de Monsieur et ce, par enfant soit: 250 euros par enfant. Attention, je me dois d'indiquer que ce chiffre n'est qu'une fourchette. Le montant finalement retenu dépendra des charges et des revenus de chacun des parents, de leurs éventuels concubins...etc...
Etant entendu que le versement de la pension alimentaire ne dispense pas monsieur de payer par moitié les frais de scolarité, loisirs etc...dans la mesure ou l'éducation se fait conjointement par la mère et le père.

Concernant Votre droit à une prestation compensatoire

Dans un premier temps; il faut noter que l'allocation d'une prestation compensatoire dépend de la forme de votre divorce...
Selon la forme retenue, vous pourrez peut être prétendre à une prestation compensatoire ou à une pension alimentaire ou en cas de faute de votre mari ayant causé un préjudice qui exigé réparation l'allocation de dommages et intérêts.
En tous les cas, l'article 281 du Code civil dispose qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours subsiste entre les époux. Ce maintien dans les autres formes de divorce est retenu par l'article 270 du Cide Civil.
Dans un second temps, le montant dépend de ses revenus mais aussi de vos revenus. Il dépend de la durée de votre vie commune dans le cas d'une prestation compensatoire; dans le cas d'une pension alimentaire: le montant est révisable.
Vous etes mariés sous le régime de la séparation de biens, ceci n'exclu pas le devoir de secours mais il ne me semble pas que vous puissiez considérer que ses actions ou l'héritage de sa mère doivent être pris en compte pour le calcul de ladite prestation compensatoire (ou pension alimentaire) puisque ce sont des biens propres et sur lesquels vous ne pouvez prétendre avoir de droit.
Pour des renseignements plus détaillés et plus précis sur votre liquidation de communauté, vous pourriez vous adresser à un notaire. En effet, ce type d'évaluation se fait sur pièces précises, il est difficile d'en donner un montant approximatif.
Beaucoup de choses peuvent rentrer en compte, par exemple: a t'il des dettes etc.

Je me permets de vous conseiller d'aller sur le site de la CAF avec votre déclaration de revenu pour faire des simulations d'APL...ceci vous aidera peut etre à mieux évaluer le loyer que vous pouvez vous permettre d'envisager.

Bien cordialement.

Juriste

30/04/2007

L'injustice de la loi française

Madame,

Tout d'abord bonjour,

Votre situation est délicate, notamment parce que vous n'étiez pas à cette soirée et que les faits sont ambigus.

Il faudrait voir les photos en question, la plainte déposée et les enquetes psychologiques qui _je suppose_ ont été mises en avant lors de la procédure.

Le fait que la jeune fille ait été violé par quelqu'un d'autre ne prouve pas au juge que votre ami ne l'a pas touchée.
Ces mots sont bien évidemment neutres; je ne me permettrais pas de prendre position sur la culpabilité de votre ami, que ce soit dans un sens ou dans l'autre.

Dans la mesure où ces propos seraient strictement diffamatoires, il faudrait des éléments pour étayer le dossier (des témoins par exemple) et demander réparation du préjudice subi cependant _et comme vous le soulevez justement_ les procédures juridictionnelles sont couteuses et elle sont également moralement éprouvantes...


Le seul conseil utile, si vous souhaitez continuer le contentieux, est de voir si vous pouvez prétendre à une aide juridictionnelle ne serais ce que partielle pour vous aider à prendre les frais en charge et votre avocat peut peut être demander à titre de réparation un remboursement, au moins partiel, de vos frais de justice, si vous décidez de faire appel.

Bien cordialement.

Juriste

23/04/2007

Droit de visite (grands parents)

En raison de votre situation médicale et financière, faites une demande d'aide juridictionnelle pour faire revoir le jugement...

18/04/2007

Versement de la pension alimentaire

Madame,

le calcul de la pension alimentaire se fait en fonction de vos revenus et de vos charges, de ceux de votre mari et également de votre conjoint!!!

Je note que vous vivez avec votre conjoint depuis le 01.02.06 ce qui gage d'une certaine stabilité, il devra pour le dossier fournir _comme vous_ un tableau récapitulatif de ces ressources et de ses charges avec documents justificatifs à l'appui.

Votre mari sera tenu à la même obligation.

En général, la pension alimentaire retenue correspond à 10% du salaire du parent n'ayant pas la garde de l'enfant, c'est à dire d'après vos chiffres à ~à 200 € par mois...Cependant ces chiffres datent, ils doivent être actualisés.
Le papa peut également être tenu par jugement à partciper par moitié aux activités de votre enfant (quand elle en aura car elle est encore petite) par exemple le sport...etc puisque les parents _en général_ doivent participer conjointement à l'entretien, l'éducation et le bien être de leur enfant.

A noter cependant qu'il semble que la garde n'ait pas été fixée...il faut donc penser que le papa décidera peut être de réclamer la garde de l'enfant...Si vous êtes en désaccord ou avez des doutes sur ce point, vous pouvez _à titre préventif_ commencer former un dossier attestant que vous êtes une bonne mère, que votre fille vit dans un environnement stable etc...et dans le sens contraire à noter si votre ex conjoint satisfait à ses obligations de père (par ex: s'il rend régulièrement visite à votre fille, s'investit dans son éducation etc).

Je ne saurai que trop vous conseillez de faire ces démarches très discrètement et seulement dans la mesure où elles seraient nécéssaires et ce, pour ne pas dégrader les relations avec le papa: ce qui vous porterait préjudice dans la mesure où ce n'est pas conforme à l'intérêt de votre enfant.

La garde sera _comme la pension alimentaire_ fixée par le juge et vous devrez prendre un avocat même pour entériner un accord pour que celui ci soit opposable.

Cordialement.

18/04/2007

Garde des enfant, quelles sont mes droits ?

Monsieur,

les grands parents peuvent avoir intérêt à obtenir la garde des enfants notamment en cas de décès du conjoint. Ils peuvent être considérés comme un élément essentiel à l'équilibre de vos enfants ce qui leur donne des droits mais qui n'annule en rien vos droits de père.

Le mieux reste la conciliation par le dialogue...

En cas de non conciliation, le litige quant à la garde de vos enfants se réglera devant un juge. Alors seront notamment pris en compte:
- votre personnalité (pour savoir si certains traits ou comportements pourraient être néfastes aux enfants),
-votre capacité physique à avoir la garde des enfants (combien de temps avez vous à leur consacrer par ex...)
- votre capacité financière à assumer vos enfants,
- leur souhait (à noter cependant que ce souhait dépend de leur âge et ne détermine pas la décision du juge qui est conscient des pressions familiales s'exercant dans des contextes pareils, en général éprouvant pour l'ensemble des parties...).

Le juge examinera l'intérêt des enfants et les arguments de chacun...plusieurs solutions peuvent être retenues comme par ex la garde alternée dans certains cas mais ceci se travaille avec votre conseil: l'avocat.

Cordialement

18/04/2007

Refus du divorce, que faire ?

S'il vous demande de signer les papiers, vous êtes en droit de ne pas accepter...
Il aura alors le choix: engager une procédure de divorce (car on ne peut forcer quelqu'un à rester marié) ou abandonner son idée.
S'il décide d'engager une procédure de divorce, il vous faudra _au regard de vos revenus_ faire une demande d'aide juridictionnelle qui couvrira _selon votre situation_ tout ou partie des honoraires de l'avocat. Cette demande se fait auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez c'est à dire du lieu de votre résidence.
Votre mari est tenu à un devoir de secours et ne peut donc pas, sauf situation d'urgence ou de nécéssité objective, "vous mettre dehors".
Néanmoins, eu égard à la courte durée de votre mariage, la prestation compensatoire semble un point discutable...l'avocat devra étudier les pièces de votre dossier afin de déterminer les circonstances de votre mariage, votre capacité à vous assumer; en cas d'impossibilité d'en cerner les raisons pour savoir si elles sont de quelque façon imputable à votre mari (par ex s'il refuse que vous ayez une activité professionnelle etc)...

18/04/2007

1