Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Fil_ / ID 177635

Frais non remboursés suite vente caduque

Bonjour,

J'ai signé un compromis avec une clause suspsensive liée à une DP de travaux. Hors les services d'urbanisme ont délivré une opposition qui rend par conséquent caduque la vente. Le notaire du vendeur m'a envoyé un document de résiliation à l'amiable mais je ne suis pas d'accord car je souhaite uniquement faire jouer la clause car je n'ai rien conclu avec le vendeur et je souhaiterais me faire rembourser les frais pour provisions que j'ai payé lors de la signature du compromis.

Hors lorsque j'appelle le notaire, on me rétorque que la rédaction du compromis et les frais divers restent à ma charge même si la vente est annulée par la faute du vendeur qui ne peut pas faire régulariser son bien. Est ce bien normal que je doivent supporter les frais alors que je ne me suis pas rétracter et que si la vente est rendue caduque, ce n'est pas de mon fait et je ne comprends pourquoi je dois en subir les conséquences.

Existe t'il une possibilité de faire pression sur le notaire pour qu'il me rembourse ? Que dit la loi sur ce genre de situation et puis je avoir raison si je demande réparation en justice ?

Merci de votre aide.

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

C'est pourtant ce qui est précisé dans la légilsation :

https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/changement-de-destination-definition-et-demarches-permis-de-construire-ou-declaration.html

A la base c'était un hangar garage et aucune habitation attenante. Et si le vendeur ne peut pas fournir de factures ?

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

Oui c'est bien ça. Mais comment justifier de la date d'achèvement réelle ?

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

Pour faire un changement de destination il faut faire une DP ou PC c'est la loi. Et comme ça n'a pas été fait à l'époque il ne peut pas y avoir de prescription.

Pour la DAACT en obtenant une DP en 2021 au niveau légal il serait considéré que les travaux seront faits en 2021 et non en 2005. Donc la DAACT devrait suivre normalement avec les délais qui en découlent.

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

Non la surface du plancher est de 70 m2 environ. En 2005 le vendeur a créé un appartement de 40 m2. La chose que j'aimerais savoir c'est si cette date limite inscrite au compromis peut être utilisée comme argument pour faire annuler la vente en cas de délai encore en cours pour l'attestation de non opposition ou du délai des recours.

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

J'ai lu aussi qu'il fallait déposer une DAACT pour rendre conforme les travaux même antérieurs. La chose qui me perturbe est cette histoire de prescription de 10 ans sur les travaux sans PC ou DP, est elle vraiment un bouclier qui interdit tout éventuel recours que ce soit d'un tiers, des services publics ?

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

Non pour la signature définitive c'est au 15 mars mais pas de date pour l'attestation de non opposition à la DP.

La surface des travaux correspond à 40 m² et la surface du plancher totale de l'habitation est d'environ 60 m² (20 m² de débarras)..

Il est demandé de régulariser en raison d'une création de copropriété avec le logement du 1er étage. C'est une maison individuelle divisée en 2 logements.

Déclaration préalable de travaux et acte authentique

Bonjour,

J'ai en vue d'acquérir un bien immobilier et je voudrais savoir si on peut faire annuler la vente en cas de délai impossible à respecter concernant la signature définitive ? Le notaire a stipulé le 15 mars 2021 mais ça ne sera pas possible en raison de la situation.

Le vendeur n'avait pas déclaré son changement de destination lorsqu'il a fait des travaux en 2005 et il a déposé une déclaration préalable le 24/10/20. Hors il a du fournir des pièces manquantes le 23/11 et lundi dernier la mairie m'a informé qu'il n'était pas possible d'accepter en l'état la DP. Par l'agence j'ai appris qu'il faudrait des plans d'architecte dixit le vendeur ce qui me semble étrange car le dossier était annoncé complet au 23/11. Je pense qu'il y a anguille sous roche car si ces plans étaient indispensables ils auraient été réclamés bien avant.

En attendant de prendre contact avec mon notaire, je me pose des questions et je ne suis plus aussi certain de vouloir acheter ce bien vu les reports successifs et le temps que ça prends (j'ai fait l'offre d'achat début septembre).

Je précise qu'il y a dans le compromis (10 jours de rétractation purgé) que j'ai signé une clause suspensive lié à l'attestation de non opposition à la DP. Mais il n'y a pas de date butoir et c'est surement une chose que j'aurais du demander au compromis.

Merci de m'avoir lu et pour votre aide.