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deanza7 / ID 177620

Creation de 2 logements dans un bati - pb de parkings

Nous envisageons d’acquérir un segment d’un batiment ancien composé de deux plateaux de 50m2 qui est bordé d’une cour d’un coté et de la rue de l’autre. Ce bien est pourvu de 2 places de parking.

Le vendeur qui nous connait bien, nous assure qu’au moyen d’une déclaration de travaux, on peut obtenir le droit de créer une ouverture côté rue pour y mettre une porte d’entrée. Après quoi nous on peut réaliser des travaux, créer un escalier permettant l’accès au 1er étage et créer 2 appartements de 50m2 vu qu'il y a 2 plateaux séparés.

Une première demande auprès de la mairie a été refusée par manque de pièces et d’informations. Dans le 2e envoi il a donc été spécifié qu’il y aurait création d’un logement à l’étage (sans modification de surface) et du coup la mairie répond qu’il faut utiliser un autre cerfa et surtout rajouter 2 places de parking tel que demandé par le PLU.

A ce stade le vendeur nous explique que non, que ça n'est pas obligatoire. Il a refait la demande de déclaration de travaux une 3e fois, il a omis de mentionner le projet de séparation des plateaux et que ça passerait sans problème. Il dit aussi que ce que nous ferons à l’intérieur comme travaux, aménagements etc. ne regarde pas la mairie et qu’on a le droit d’avoir 2 adresses à un même numéro. Ce qui à mon sens est possible mais qui ne change rien à la règle imposée par le PLU à savoir : 2 logements = 4 parkings.

Notre problème est qu’en achetant, nous récupérons donc le droit de créer l’ouverture pour mettre une porte d’entrée, et que nous allons effectivement créer ces deux logements. A la vérification de fin des travaux, la mairie venant constater, comprendra de suite que la demande initiale était biaisée et que de fait on a fraudé, ce que nous ne souhaitons absolument pas faire. Au contraire on voudrait pouvoir créer ces deux logements en respectant les dispositions en vigueur mais il nous semble que le vendeur qui affirme que l'on fait ce que l'on veut chez soi et qu'on peut avoir une adresse postale et une adresse administrative à une même adresse, n'est pas compatible avec notre projet. Et on ne fera pas un truc pas légal. En plus rien qu'en cherchant superficiellement les amendes et poursuites potentielles sont dissuasives.

Question : Existe-il un quelconque moyen/exception qui permette de créer 2 logements dans un bien fraichement acquis, en ne mettant que 2 parkings au lieu de 4 comme l’exige le PLU ? On a pensé tout simplement aller voir la mairie, exposer le projet et demander une dérogation, compte tenu de la configuration des lieux et le fait que c’est dans de l’ancien sans possibilité de trouver des places supplémentaires.

Avez vous une autre idée/suggestion ? Des commentaires sur le contexte juridique ?

Ravalement en retard - appels de fonds décalables ?

C'est effectivement ce que je craignais. Je vais faire un courrier au Syndic en leur demandant de mettre la question du décalage des appels de fond au vote.

Ennuyeux ça quand même. On paie et rien ne se passe. Je sais c'est un autre souci.

Merci pour votre réponse.

Ravalement en retard - appels de fonds décalables ?

Bonjour,

Voilà une question en rapport avec la copropriété et la gestion des appels de fonds.

Nous habitons dans une résidence de 6 bâtiments et qui a décidé, il y a un an pile, de voter le ravalement avec un échéancier adéquat. Boum ! pas de chance : le confinement met en retard les travaux de 3 mois, puis re-pas de chance la société est non conforme côté sécurité, puis re-re-pas de chance, l’entreprise n’envoie pas assez d’ouvriers et re-re-re-re pas de chance, c’est l’hiver, plus personne ne travaille, trop froid, trop humide bref le chantier avance si peu que le premier bâtiment n’est toujours pas terminé.

Les appels de fonds (env. 5.000 €) sont prévus par bâtiment. Nous on est l’avant dernier. Le planning prévoyait un démarrage en mars 2021 de notre chantier. Or là si ce sera mars 2022 au vu du rythme, ils seraient limite en avance.

Je viens de recevoir là en décembre l’appel de fonds 1ère tranche pour notre bâtiment. Je me dis que je vais décaler mon paiement d’un certain temps car d’une part, consigner plusieurs milliers d’euros un an (voir plus) en avance me semble inopportun voir déraisonnable, et puis je me demande s’il n’y a pas une obligation de rajuster l’échéancier justement. J’ai prévenu le Syndic de mes intentions.

Question : Suis-je dans mon bon droit (sachant que j’essaie de voir comment consigner les sommes dues sur un compte séquestre) ? Est-ce que je m’expose à des poursuites/pénalités éventuelles ?

Si vous aviez un début de réponse à ce cas je vous en serais très reconnaissant.

Merci d'avance.