Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Fab1971 / ID 177544

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Prescription des 4 ans

Bonjour,

Blessé en service lors de l'interpellation d'un individu en 2009, j'ai subi une intervention chirurgicale. Consolidé en 2012, je ne connaissais pas la loi Brugnot. J'ai constitué un dossier d'indemnisation loi Brugnot en janvier 2020. A ce jour, mon indemnisation loi Brugnot est compromise, la prescription étant de 4 ans après la consolidation . Que dois je faire pour faire-valoir mes droits à indemnisation ?

Merci.

09/12/2020

1