Rupture de bail a qui de droit les ameliorations fonciéres
je m installe en jeune agriculteur sur des terrains, une partie est acheté et l'autre est en location avec la commune ou se trouve les terrains. ma partie acheté se trouve trop petite pour implanter la totalité de mes batiments. le maire de la commune me dit d'implanter le reste de mes batiments sur la partie en location. a savoir que c'est moi qui investi la totalité pour la construction des batiments. je veux savoir si le jour ou le bail est cassé comment sa se passe a qui revient de droit les batiments
08/07/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
