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jcv / ID 17741

Parts sur appartement apres divorce

jouissance domicile conjugal a l epouse
attribution des meubles a l epouse
prise en charge des credits afferents aux biens commun par l epouse
maintien de l indivision entre epoux jusqu a la majorite de l enfant qui jnterviendra en 2004
partager moitie taxe fonciere et habitation jusqu en sept2004
droit de visite
suite a cela ( juillet 1999)sur la communaute:le tribunal ne pourrait qu homologuer en application article1450 du c civilune convention notariee organisant l indivision des epoux qui ne peut resulter d un simple donne acte
par ces motifs :commet mr le president de la chambre des notaires pour proceder a la liquidation des droits respectifs des epoux(janvier 2000)
et en est rester la sur l indivision

Parts sur appartement apres divorce

oui puisque j ai eu la garde de mon fils et il vit tjrs avec moi a ce jour mais a l intention de s installer ailleurs avec sa copine merci de votre reponse
ps je pense que le fait que mon fils veuille partir pousse mon ex dans l intention de reprendre ses billes(qd est il de ses parts a aujourd hui?)

Parts sur appartement apres divorce

Bonjour,
divorcee depuis 1999 nous avons un fils et sommes proprietaire d un logement que j ai fini de payer seule de 1999 a 2002.a ce jour il ne paye que les impots fonciers par prelevements et dont je rembourse la moitie annuellement.aujourd hui mon ex se manifeste pour que je lui rachete ses parts sur l appartement car il veut investir pour changer de maison avec sa compagne et donc ne pas avoir recours a un pret
j habite le logement suite a unjugement de divorce depuis 1999 avec mon fils
je suis en arret maladie suite a une recidive d un cancer et toujours en soin
comment proceder et quelles sont mes droits ? y a t il obligation de vendre (je ne pense pas avoir droit a un credit pour le rachat)?peut il me mettre au pied du mur et m obliger a vendre?merci d une reponse
je me tiens a la disposition pour d autres renseignements si je n ai pas ete assez claire

Suite a compromis de vente immo

MERCI POUR VOTRE MESSAGE EN ACCORD AVEC L AGENCE IMMO TT C REPORTER AU 5 JUILLET POUR LA SIGNATURE AVEC VERSEMENT DES FONDS ET DONC REMISE DES CLES LE JOUR MEME JE PENSE QUE CELA S ARANGERA COMME CELA MERCI ENCORE CORDIALEMENT

Suite a compromis de vente immo

Bonjour,

ayant signe un compromis de vente d 1 maison devant notaire il y a clause suspensive 1sur la vente d une maison appartenant a l acheteur dont un compromis etait regularise au 5mai 2010 avec acte authentique pour le 15juin 2010(vente necessaire pour l apport)+un pret a deposer au+tard le 4juin 2010avec obtention du pret au +tard le 4juillet2010

Lentree en jouissance devait se faire le 27 juin en accord de signature avec versement des fonds le 28juin devant le notaire (pour arranger l acheteur pour ne pas avoir a deposer ses meubles en garde meuble)le notaire en accord sur le principe qu il n y avait pas de probleme pour 1jour

Je suis avise hier par le clerc de notaire que la signature ne sera faite pas avant le 2 juillet(signature de notre acte authentique de vente au +tard 15juillet)puis je a aujourd hui interdire l entree en jouissance n etant pas d accord sur le principe du report de date ( pas prevenu ni par agence ni par notaire du report de leur vente de leur maison qui interviendra seulement le 28 juin ?)

et quelle raison valable invoquee?puis je invoquer l annulation de la vente pour mettre la pression et quelle raison invoquee?merci de votre reponse

Achat de la maison familiale

Bonjour,
voila un petit probleme ma mere est en maison de retraite et pour financer ses mensualites nous avons decider de vendre la maison qui lui appartient mais voila 9 mois que nous n avons tjrs pas vendu pourtant ns avons mis la vente a un prix plus que raisonnable cause de la crise voila ma question puis je faire un pret immo pour l achat de la maison a mon nom et ainsi avoir l argent necessaire pour la maison de retraite en ne demandant que la moitie du prix et faire legalement les papiers pour le fisc par notaire (plus facile d obtenir le pret immo ou bancaire)en exemple la maison valant a la vente120 000euros d ou le pret demande de 60000?merci de votre reponse

Question sur entree maison retraite

BONJOUR J AIMERAI SAVOIR COMMENT RESOUDRE RAPIDEMENT UNE ENTREE EN MAISON DE RETRAITE ET COMMENT LA FINANCER MA MERE AGEE DE 79 ANS EST EN MAISON DE REPOS APRES ADMISSION D 1 SEMAINE A L HOPITAL VEUVE DEPUIS 1 AN ET N ARRIVANT PLUS A S ASSUMER SEULE A LA MAISON LE DOCTEUR ET L EQUIPE MEDICALE ME CONSEILLE DE LA METTRE EN MAISON DE RETRAITE MAIS LE HIC CELA EST ASSEZ CHER MEME DANS L HERAULT ET SON REVENU NE LUI PERMETTANT PAS D ASSURER SA PENSION IL LUI M ENQUERAIT ENVIRON 1000EURO MENSUEL ELLE POSSEDE UNE MAISON MAIS COMMENT FAIRE POUR LUI PERMETTRE DE RENTRER RAPIDEMENT CAR LA MISE EN VENTE VA S AVERER LONGUE JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIDE ET ATTEND VOS MESSAGES MERCI ENCORE (ETANT LE SEUL FILS ET NE POUVANT NON PLUS SUBVENIR SEUL A PAYER LE SOLDE JE RESIDE SUR MARSEILLE )POURRAIT IL Y AVOIR 1 AUTRE SOLUTION QUE LA MISE EN VENTED SA MAISON CAR A LA SUITE QUE VA T IL ADVENIR ?Y A IL DES AIDES ET SONT ELLES CONSEQUENTES CAR MA MERE A UNEPENSION DE REVERSION ASSEZ ELEVEE(1100 ENVIRON)

Probleme avec huissier suite a saisie vente

ma mere ageede 79ans avait contracter un pret aupres de sofinco par intermediaire de sa banque c agricole A ce jour apres des problemes de paiement que je passe le c a ne veut plus rien savoir et a remis la procedure aupres d un cabinet d huissier Apres des palabres j ai reussi a avoir une entente de versement de 150 euros mensuel depuis mars08 ( la somme totale arretee est de 7058euro+frais huissier a chaque acte )le versement a ete depuis 3mois passer a250EUROque j honore a date precise Entre temps (soit disant par pression du c a) l huisssier a fait une saisie vente des meubles mais sans la vente remis a fin decembre Aujourd hui apres avoir passe un coup de fil pour me rassurer sur la vente a savoir si elle etait effective je suis tomber sur une autre personne du cabinet d huissier qui m a affirmer du moment que les versements mensuel etaient effectuer je n avais pas a m inquieter de la vente ( entre temps ma mere est entrer en maison de repos apres un sejour a l hopital pour raison de sante)Maintenant je dois m occuper de la placer en maison de retraite et donc de m occuper de la vente de son habitation et de sa voiture et je viens d etre relancer par la personne qui s occupe du dossier dans le cabinet d huissier en me demandant de payer une grosse partie de la somme (soit dans les 5000euro)pour annuler la vente Qu en pensez vous ?Est ce une pression de plus pour finir le dossier ?ou bien suis je en partie rassurer par les echeances que j effectue tous les fins de mois?pouvez vous aussi me rencarder sur les possibilites pecuniers pour placer ma mere en maison de retraite(viager hypotheque ,hypotheque,vente,location de son bien immobilier)?en complement de sa retraite qui ne suffit pas a financer toute la prestation

Dette et huissier a domicile saisie

merci de votre reponse rapide et eclairante .pour le moment il n y a pas encore eu signification de l acte de saisie vente . n etant pas sur la meme ville que ma mere je ne l apprends que par bride ou par l huissier lui meme dois je le recontacter moi meme pour avoir plus de renseignement sur la saisie car je pense car elle n a pas ete pratiquer encore seulement une vague suspicion de peut etre pression pour un paiement plus important c pour cette premiere raison que la question de savoir si les paiements mensuel de 150e pouvaient calmer leur pression sur une personne de 79ans .s il en est ainsi je vais donc me renseigner demain pour savoir s il y a eu acte de jugement signifie et commandement de saisie (car c dur de savoir la verite par me mere elle meme)je vous tiens au courant demain en matinee des le coup de fil.en deuxieme il n y aura pas de rentree d argent sur la succession et sinon dois je adresser la requete de delai par lettre au tribunal? merci encore de votre aide et dans l attente d une prochaine correspondance mes sinceres remerciements

Dette et huissier a domicile saisie

suite a une dette de 8000e environ contacter par ma mere en 2005 elle n a pas paye sa dette de 8 mois (echeance de 300 e mensuel) suite au deces de mon pere en oct 2007 une maison d huissier est venu pour etablir une solution amiable mais la somme proposee(150e mensuel) n a pas suffit e enrayer la procedure .malgres le paiement de 2fois mensuel de 150 e au 08/07 et au 27/07 on m adit que courant aout ma mere recevrait donc un huissier pour saisie de meubles (pas encore confirmer)mais etant en succession suite au deces de mon pere puis je faire valoir que les meubles ne lui appartiennent que de moitie et puis je savoir s il y a une solution pour faire patienter l huissier . jai penser a faire une demande a la banque de france pour surrendetement mais cela va me prendre du temps . ma mere touche une reversion de 1000 e +132 e+110 e DE REVENU MENSUEL mais elle a des credits de 75+90 e +je lui ai mensualise tout impots et edf etc pour500 E environ mais en plus elle n a plus d argent de cote lui ayant donc regler ses problemes de deces et enterrement.il ne lui reste plus que ce probleme de credit de 8000E +le ermplacement de la chaudiere qui a lachee (surement +de 3000e)et sa plaque de gaz moi je ne peux lui preter d argent vu que je suis en instance de divorce .de + les frais de notaires de succession vont tomber courant fin aout et je pense avoir pas mal de frais moi meme . comment solutionner au plus rapide donnez moi vos avis merci du renseignement a plus de vous lire et meci d avance

Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

Desole pour le retard de courrier et merci des renseignements Je vais donc voir pour effectuer les courriers necessaires Aujourd hui j ai eu droit a une relance verbale du cabinet d huissier pour trouver une solution soit disant a l amiable(je leur avais propose de verser pas plus de 100 e par mois ma mere ne pouvant verser plus et eux voulaient un depot de 2000 e pour arreter les poursuites.... mais devant mon refus ils m ont propose d attendre 1semaine et de proposer donc ma demande de conciliation et ils soumettront ma proposition a la maison de credit) mais je pense que cela sera refuser Que faire d autre et vont ils tenter un recouvrement par voie d huissier officiel?faut il attendre leur reponse avant de tenter les recommandees?encore merci de votre aide et dans l attente avec un peu d espoir...

Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

je n ai pas relancer ni payer le dernier paiement de ce credit a ete effectuer en octobre 2007 depuis rien n a ete payer et c pour cela que la procedure a ete lancee par voie d huissier dans votre reponse j avais cru comprendre que le contrat datant de +2ans et ayant eu une rupture de paiement pendant 8mois je pouvais faire appliquer la clause L311 37 par non interruptible est ce donc le cas ?d apres la derniere reponse je pense que non
que pui je donc entammer?merci encore de votre soutien
dois je leur demander de me sortir le contraten fondement de la dette?sinon comment attendre tant de temps encore?...merci de votre aide

Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

D abord un grand merci pour ces renseignements qui me reconfortent.Par la suite ce credit a ete ouvert par ma mere qui n etait que procuration du compte de mon pere au credit agricole. je viens de savoir que le credit a ete attribue par sofinco .mon pere ne s est jamais deplace a u credit agricole et je doute de la signature qui n apparait pas la sienne mais peut etre celle de ma mere co empruntrice.Le contrat date de 19/11/1997 la derniere echeance payee date du 03/10/2007par virement cash(du a cette epoque 6600e)Est ce bien dans ce cas que je peux repondre a l huissier que je ne dois plus rien suite a l article L311 37 ?MERCI DE ME RECONCTACTER et dans l attente (si ce pas le cas) de me tenir au courant pour plus d informations Encore un grand merci a bientot de vous relire
merci aussi a lolotiti pour sa reponse mais le contact avec la banque est litigieux suite a la demande de cloture du compte bancaire de mon pere au c agricole(nominatif et donc bloquer par succession)

Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

ma mere de 79 ans a fait un credit a la consomation via le c agricole. A ce jour elle doit 7800e apres frais.Suite a une visite d huissier a domicile pour regler a l amiable on lui demande de verser 2000e pour le minimun etant veuve depuis 6mois sa pension de reversion est de moitie soit 1000e les mensualites etaient de 300e.a ce jour elle n a pu regler pendant 6 mois ses mensualites etant donne ses reglements d obseques et divers montant etant elle meme malade et hospitalisee.elle est proprietaire et a des remboursements mensuel divers de 450e le reste lui servant a se nourrir.comment peut on proceder a des reglements de 100 A 150e mensuel et peut on stopper l intention de recouvrement par procedure?suffit il de verser une minimun pour l enrayer et commencer de payer a l amiable?merci de votre aide