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paolina1 / ID 177408

preavis avant entrée dans logement.

Bonjour, j'ai signé un contrat de bail le 8 juillet 2020 avec prise d'effet du bail le 1 er septembre. Pour des raisons personelles j'ai posé mon préavis le 29 Juillet 2020 donc avant d'entrée dans le logement. Mon préavis va donc du 1 er semptembre au 1 decembre 2020. Aucun etat des lieux n'a été fait.

le 17 octobre je constate que le propriéatire à installé son fils dans ce logement. Je demande donc au propriétaire de me remourser une partie du mois d'octobre.

Il refuse estimant que le previs commence non pas de la date d'effet du bail mais à la date de recption du courrier de préavis soit le 29 juillet car aucun état des lieux n'a ete fait. Or il y avait déja des occupants dans le logement jusqu'au 31 aout. pour ce justifier, il me donne cette jurisprudence: descision de la cour de cassation, chambre civile3, du 12 Juin 2001, 99-19.281.

Ma question est la suivante: mon préavis commence t'il bien à la date d'effet du bail soit le 1 er septembre 2020 même si aucun état des lieux n'a ete fait?

cordialement