Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
LK / ID 177071

litige contrat de location

Ok C'est n'est donc pas encore gagné! Merci d'avoir pris le temps de me répondre LAG0.

litige contrat de location

Je n'ai pas souvenir de lui avoir fourni un document montrant que nous étions pacsé lors de la signature du contrat. Et elle s'est bien gardée de nous le demander...

Cela change-t-il mes possibilités face à un éventuel recours?

litige contrat de location

Merci pour vos réactions,

A mon avis la propriétaire est bein au courant de ceci mais profite de notre "ignorance" pour appliquer des forfaits abusifs dans le cadre de bail de collocation. Elle a plusieurs appartements. Certains sont mêmes habités par des couples mariés.

Pensez-vous quil nous est juridiquement possible de demander un décompte des charges même si nous avons quitté le logement? Le fait d'avoir signé ce bail de collocation m'empêche toute possibilité face à cette propriétaire?

Bien cordialement,

LK

litige contrat de location

Bonjour,

Ma compagne est moi sommes pacsés et avons signé sans y prêter attention un contrat de "collocation". Cela était bien dissimulé. Nous avons payé nos charges (excessives) en pensant qu'un décompte des charges annuel serait réalisé. Lorsqu'on lui pose la question du décompte, la propriétaire nous annonce que dans le cadre d'un contrat de collocation, il n'y a pas de décompte de charge, un forfait mensuel s'applique. Nous avons quitté ce logement il y a un mois et je viens d'apprendre qu'un contrat de collocation ne peut pas s'appliquer pour un couple pacsé.

Ma question est la suivante: Est-il possible de demander un décompte des charges en ayant eut connaissance de ces conditions après avoir quitté un logement?

Je vous remercie d'avance pour vos informations.

Bien cordialement,

LK