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Dantolony / ID 177070

Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?

Si je peux rajouter :



"Donc la division consiste à détacher un lot déjà bâti pour le céder et conserver le second lot à bâtir pour vous. Il ne s'agit pas là d'un lotissement et il n'y a pas d'autorisation d'urbanisme à solliciter"



j'ai du mal a retrouver cette info dans les textes de loi, je tombe sur des réponses comme la votre mais très peu d'éléments encadrant ce cas précis.

Si jamais vous avez une source ce serait super pour le notaire.



cdt

Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?

Merci beaucoup pour ces informations :

"il n'y a pas d'autorisation d'urbanisme à solliciter, sauf si la commune a délibéré pour mettre en oeuvre le contrôle des divisions (art. L.115-3 CU)."

L'acte de vente est donc valable a priori possible avec pour seul élément le document d'arpentage que me fait le géometre c'est bien ça ?

"PC déposé en août, donc notification de la demande de pièces manquantes en septembre au plus tard, donc complétude du dossier fin décembre au plus tard."

Pc déposé le 21/07/22, demande de pieces complémentaires par la mairie le 11/08/2022, Pièces transmises le 21/10/22, il me semble que le délai de 3 mois commence à partir de la notification de reception des pieces complémentaires ce qui leur laisse jusqu'au 21/01/2023, je pense ne pas me tromper.

Merci encore pour votre temps.

Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?

"Nous sommes maintenant en décembre et le permis n'est toujours pas délivré ou refusé ?"

Non il y a eu demande de pièces complémentaires, le délai des 3 mois expire au 15 janvier 2023 à priori.



"Vous avez déposé la DAACT et obtenu le certificat de non contestation de la conformité des travaux ?"



Oui DAACT et certificat obtenu, maison confome, 20/03/2022



Cordialement,

Détachement parcelle pour vente sans autorisations ?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain de 2000m2 avec une maison construite et conforme depuis le 1er janvier 2022



Mon projet initiale etait de construire la maison, la vendre, et financer la construction de la deuxieme maison sur le terrain apres division 1000m2 et 1000m2

J'ai un CU Oppérationel accordé sur le terrain pour contrsuction de 2 villas individuelles avec piscine valant division.



J'ai déposé en aout un PCMI pour la deuxieme maison qui induira une division si il est accordé.



Mon problème est le suivant : J'ai déja un achteur pour la maison déja construite sur 1000M2 ; et n'étant pas certain du délai ou d'obtenir le permis pour la maison n°2 rapidement, j'ai peur d'étre bloqué pour la vente.



Le géometre a déja fait un plan de division, il va faire une DMPC aupres du cadastre, est ce que ce document peut surffir à établir un acte de vente, et me laisser le temps soit d'obtenir le permis, soit de déposer une DP à posteriori ( je ne relève pas du permis d'aménager)

J'ai pu trouver des infirmations qui vont dans ce sens : "Un propriétaire détache de sa propriété un lot bâti et conserve, dans un premier temps, la partie non bâtie de la propriété : l'aliénation ultérieure du solde de la propriété ne constitue pas un détachement et n'est pas soumise à déclaration préalable " source : https://www.defrenois.fr/actualites/le-detachement-dune-parcelle-batie-nest-pas-soumis-declaration-prealable-ou-demande-de "



Si pour le moment je conserve mon terrain nu " non bâtie" et que je dépose un permis ensuite est ce que cela est recevable juridiquement et permet d'établir un acte de vente en bon et due forme ?



Mon but vous l'aurez compris est avant tout de pouvoir conclure la vente de la maison sur la moitié de terrain, ensuite en cas de permis refusé je déposerai de nouveau un permis en rectifiant les avis négatifs.

Merci d'avance pour vos conseils.



Anthony

Division parcelle avec Permis accordé

Bonjour

Je possède un terrain de 2000m2 Sur CAGNES sur mer 10% Emprise au sol pour lequel je viens d’obtenir un permis de construire pour une maison de 150m2 ( 80m2 emprise au sol )



Mon projet a évolué et pour pouvoir financer la construction de la maison du permis accordé j’ai besoin de me séparer ( Vendre) la moitié de mon terrain à savoir 1000m2 .

Quelle est la procédure possible me permettant de vendre une moitié de terrain AVANT de construire sur celle restante.

Merci pour vos avis