Faux refus de pret de l'acheteur pour annuler la vente maison
Bonjour,
Quelles sont les peines lorsque le couple d'acheteur fournis un refus de complaisance ?
De même, pour le conseiller bancaire qui a établi ce document en date d'un jour où l'agence bancaire est fermé aux clients et aux personnels bancaires ?
Et aussi, de même lorsque le notaire des acheteurs qui est commum qui n'a pas réagi devant ce faux document ? Et fournis par ces client après la date butoire se trouvant dans le compromis de vente ?
En vous remerciant des vos réponses
Cordialement
21/09/2020
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