Ajout co-titulaire sur le bail
La loi ARUR de 2014 reconnaît pourtant la co-titularité au partenaire du Pacs.
Il me semble que le pacs est un statut matrimonial et non une simple relation de « copinage ».
Je ne vois pas la notion de stratégie Ici??
Êtes-vous juriste ou juste une personne qui a besoin de réagir sur les réseaux sociaux ?
Bien cordialement.
08/09/2020
Ajout co-titulaire sur le bail
Bonjour, je souhaiterais avoir un renseignement concernant l’ajout de mon compagnon sur mon contrat de location. Nous nous sommes pacsés en mars 2020. J’ai demandé à ce qu’il apparaisse sur le bail. Or, le bailleur social refuse d’effectuer la démarche car mon compagnon n’est pas d’origine française cependant il est en situation d’entrée régulière sur le territoire français et est en récépissé de demande d’asile. Est-ce normal ?
Vous remerciant.
Bien cordialement.
07/09/2020
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