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Sandrine7519 / ID 176858

Droit de préemption

Je viens de parler a un avocat, qui m'a dis que j'avais le droit de revendre... et que si je voulais en savoir plus... , il fallait que je le re contact en septembre et que ca allait me couter 5Ke sans garantie de les recuperer...

Droit de préemption

Merci pour vos reponses qui me snt tres utiles.

Merci d'avoir pris de votre temps... pour me répondre. Je vais ecrire un courier a la mairie et m'approcher d'un avocat.



Merci Sandrine

Droit de préemption

NIHILSCIO : Vous ne pouvez refuser de vendre, mais vous n'avez pas à faire les frais d'une affaire dont vous n'êtes pas partie. Pour l'instant, le seul acte qui vous soit opposable est l'arrêté de préemption. Il devait être suivi d'un acte authentique de vente dans les trois mois : article R 213-12 du code de l'urbanisme. Vous pouvez demander l'application de cette disposition : que la commune vous achète et vous paie dans les trois mois, le reste ne vous concerne pas. Si finalement le tribunal administratif donne raison à l'acheteur initial, qu'elle revende alors le bien à ce dernier.

Merci pour votre réponse....

Pour faire valoir ce droit (article R 213-12 du code de l'urbanisme) je dois prendre un avocat ou simplement faire un recommandé a la Mairie.

Si avocat, je suis sur Paris... Connaissez vous un bon avocat ? Merci

Droit de préemption

Combien, me prendrais un avocat pour une telle affaire et combien puis je esperer gagner ?

Merci

Droit de préemption

2 ans d'immobilisation (et ca n'est pas encore terminé) pour toucher 10% de 120K net vendeur soit 12K

Quel misere.... J'aurais pu acheter plusieurs studio que j'aurais mis en location...

C'est vraiment pas normal

Droit de préemption

1) Ma maison était en vente depuis un an.... Si la Mairie voulait acheter pour construire des hlm elle en avait largement le temps.

2) l'agent imobilier et l'acheteur mon dit, qu'ils avaient eu une autorisation verbale de division de la part de la Mairie.

3) D'apres les documents que ma envoyé le constructeur, s'il respect la creation de parking, il est dans son droit de diviser en 3... (Moi j'avais obtenue la division en 2)

4) La Mairie a dans un 1er temps refusé le permis de construire... puis l'acheteur a monter un dossier aupres de la prefecture qui elle lui a donné raison et a sommé la mairie de lui donner son permis de construire. (Papier que j'ai vu de mes yeux ; l'acheteur me la envoyé)

5) A partir de la, la Marie a preémpté dans les temps pour y construire des logement sociaux.

6) L'acheteur a sentie un abus de la part de la mairie et a attaqué en justice...

a) Puis-je refuser de vendre a l un ou a l'autre... pour renover et louer

b) Puis-jerefuser de vendre a l un ou a l'autre... pour y habiter

c) Puis je demander des dommages... cela fait 2 ans que ca dure... et ma situation financiere personnel s'etant degradé vu que je comptais sur cet argent pour mener a bien des projets...(creation d'entreprise.... Achat immobilier de location...)

Si oui comment en determiner le montant ?



Merci

Droit de préemption

Bonjour,

Il y'a 2 ans environ, j'ai signé un compromis de vente de ma maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière a un professionnel de l'immobilier. La maison se situe dans l'Oise est a été signé pour 120Ke. J'ai signé un compromis de vente avec clause suspensive (permis de construire positif).

L'acheteur souhaitait diviser la maison en 3 lots et les vendre ainsi mais la Mairie lui a refusé le permis de construire.
L'acheteur sur, de son bon droit, a fait appel a la préfecture qui elle, a sommé la mairie de lui accorder son permis de construire vu qu'il avait respecté toutes les conditions.... (parking etc)

Entre temps la mairie a preempté la maison pour soit disant y construire 6hlm et l'acquéreur a attaqué la Mairie en justice...

Je me retrouve bloqué dans cette procédure qui dure déjà depuis 2 ans...

J'aimerais savoir ;
1) Si je peux faire annuler la vente ?
2) Obtenir réparation ?

Merci pour vos conseils...