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P.Raphanel / ID 176817

Adhérent demandant le remboursement cotisation et don

Bonjour Jerôme,

Lorsqu'il fait un don, le donateur ne peut pas récupérer son argent car les dons sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive et irréversible.

Pour ce qui est des cotisations, aucune règle ne vous impose le remboursement, sauf si les statuts le prévoient expressément. Puisque dans votre cas les statuts indiquent l'inverse vous êtes de toute façon dans votre droit.



Cordialement

Compte-rendu association non conforme à la teneur des débats et des décisions prises

Bonjour,

Le compte rendu d'AG n'a pas vraiment de valeur juridique en soi (à l'inverse du procès verbal d'assemblée générale) il est donc difficile de forcer sa modification une fois que vous les membres l'ont signé.

Cependant, si vous êtes en mesure d'apporter la preuve de son inexactitude ou d'un vice de forme (comme le non-respect des délais de diffusion) alors vous pouvez le faire valoir auprès de votre fédération.

Cordialement

Cliente menaçante et ne voulant pas payer

Bonjour Nathan,

Comme vous le recommande Lorenza, vous feriez bien de contacter un avocat avec l'ensemble des preuves que vous pouvez constituer.

À l'avenir, pensez à toujours rédiger un contrat de cession de droit d’auteur en photographie, cela vous permettra d'éviter ce genre de situation en définissant la durée de la cession de droit, le type de droit cédé et les limites de diffusion.

Cordialement

Demande APL ( avis d’imposition )

Bonjour Leila,

à ma connaissance, pour une demande d'APL, la CAF ne vous demande pas de justifier de vos revenus. Ainsi, même sans vos avis d'imposition, vous pouvez faire votre demande tant que vous connaissez le montant de vos revenus des deux dernières années.

En plus des informations citées dans mon message précédent, les seuls justificatifs demandés sont :

- Une attestation de loyer complétée et signée par le bailleur ;

- Un justificatif d'identité (CNI, passeport, extrait d’acte de naissance ou titre de séjour).

Cordialement

Demande APL ( avis d’imposition )

Bonjour Leila,

Il me semble que vous pouvez faire une demande d'APL sans vos avis d'imposition si vous connaissez vos revenus des deux années précédentes et si vous n'avez pas de biens immobiliers non-loués.

En effet, je crois que la CAF ne demande que :

- Le bail de location ;
- Le montant de vos revenus des deux dernières années (idéalement vous aurez besoin de votre avis d'imposition 2019) ;
- Un RIB (Bic-Iban) ;
- Votre numéro d'allocataire si vous bénéficiez de prestations de la CAF ;
- Le numéro de Siret de votre bailleur s’il s’agit d’une agence immobilière, d'une société, d'un organisme social, etc.

Cordialement

Allocation chômage suite déménagement après CDI puis cdd

Bonjour Lounes,

Si vous quittez votre CDI de votre propre chef vous n'avez pas droit à l'allocation chômage. En effet, la démission à l’initiative du salarié, n’ouvre pas de droit au chômage.

Cordialement

Passage de micro-entrepreneur à SASU

Bonjour ARNAUDLUMI,

Ma réponse est probablement assez tardive, mais je me permets tout de même d'intervenir dans l'hypothèse où vous n'ayez toujours pas trouvé de réponse à vos questions.

Concernant votre première question, la franchise de TVA pour une SASU n'est possible que si le CA ne dépasse pas 32 900€ (pour les activités commerciales tout du moins).

Pour votre deuxième question, vous pouvez parfaitement être président d'une SASU et micro-entrepreneur en même temps.

Enfin, vos apports en nature peuvent dépasser la moitié de votre capital social quand vous créez une SASU. Cependant, une vérification de ces apports par un commissaire aux apports sera alors obligatoire

Résiliation contrat militaire

Bonjour STEVENSON13500,

Pour les militaires sous contrat il est possible de faire une demande de résiliation de contrat. Toutefois, l'armée a le droit de les refuser de façon discrétionnaire.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez aller voir vos supérieurs directement et justifier votre demande (avec une promesse d'embauche par exemple).

Cordialement