Usage de faux pour résiliation anticipée de contrat d'abonnement
Bonjour , je dois citer à comparaitre au tribunal pour l'usage de faux certificats d'admission d'universités étrangères dans le but de résilier de manière anticipée deux contrats d 'abonnement téléphonique.
Cependant deux mois après la résiliation des lignes je suis vraiment partir vivre a l'étrangé dans une université americaine. Quels sont les risques encourus?
Que dois je faire? J'ai proposé un remboursement mais je n'ai jamais reçu de réponse.
Merci
14/05/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés