Expropriation suite a non paiement de loyer
bonsoir,
il s'agit bien d'une expulsion
23/07/2008
Expropriation suite a non paiement de loyer
j'aimerais savoir si apres un jugement d'expropriation il y a un delai ou une dedite merci urgent
23/07/2008
Facture au delà des ans après dècès
bonjour,
après le décès de ma mère le 31/03/2007 la "C.R.A.M" caisse retraite assurance maladie nous reclament ( les héritiers) un trop perçu de 1758 euros.
la "C.R.A.M" à fait une enquète auprès du tribunal pour une recherche des héritiers alors que dès les 3 mois après le décès il avait déjà les coordonées des héritiers.
ma question est de savoir si un an après le décès il n'y à pas prescription?
13/05/2008
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