Bonjour,
En catastrophes naturelles, est-il vrai que la prescription démarre du jour du versement de la 1ère indemnisation et non de la lettre recommandée avec AR ?
Merci d'avance.
14/06/2020
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
