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Aimerod / ID 176535

Squate et violation de domicile ou de propriété privée

Bonjour

Contexte , je possède une maison (sur une île) qui a été vandalisée et cambriolée plusieurs fois, j'ai fini par laisser la baie vitrée cassée sans la réparer.

Vendredi un voisin m'appelle pour me prévenir qu'une barque est sur mon ponton, donc qu'il y a quelqu'un à l'intérieur

Je téléphone à la police qui se déplace, interpelle l'individu, puis le place en garde à vue.

Je porte plainte pour violation de domicile le jour même.

Hier soir , dimanche, mon voisin me dit qu'il a entendu du bruit chez moi, je recontacte le commissariat et la brigade fluviale, mais ils ne peuvent pas intervenir immédiatement.

Aujourd'hui je les rappelle et j'apprend que le procureur n'a pas retenu la violation de domicile vendredi, parce que la baie vitrée par laquelle l'individu s'est introduit chez moi était déjà cassée et que ma maison , n'est pas beaucoup meublée (je l'avoue).

Vu que je soupçonne l'individu de vouloir squatter ma maison, le policier au téléphone me propose d'entamer une procédure anti squatte accélérée.

Que dois, je faire aujourd'hui ?

- Re porter plainte ?

- Demander à qui de constater que ce domicile est squatté ? (Huissier ou OPJ)

- Qui doit contacter le Préfet de police pour que l'expulsion est lieu au plus vite ? (l'OPJ en charge de cette affaire ou moi même ?)

Malgré les renseignements que j'ai glané sur internet la procédure est floue

Je vous remercie de me répondre si vous connaissez bien la procédure à suivre.

Squate et violation de domicile ou de propriété privée

Bonjour

Contexte , je possède une maison (sur une île) qui a été vandalisée et cambriolée plusieurs fois, j'ai fini par laisser la baie vitrée cassée sans la réparer.

Vendredi un voisin m'appelle pour me prévenir qu'une barque est sur mon ponton, donc qu'il y a quelqu'un à l'intérieur

Je téléphone à la police qui se déplace, interpelle l'individu, puis le place en garde à vue.

Je porte plainte pour violation de domicile le jour même.

Hier soir , dimanche, mon voisin me dit qu'il a entendu du bruit chez moi, je recontacte le commissariat et la brigade fluviale, mais ils ne peuvent pas intervenir immédiatement.

Aujourd'hui je les rappelle et j'apprend que le procureur n'a pas retenu la violation de domicile vendredi, parce que la baie vitrée par laquelle l'individu s'est introduit chez moi était déjà cassée et que ma maison , n'est pas beaucoup meublée (je l'avoue).

Vu que je soupçonne l'individu de vouloir squatter ma maison, le policier au téléphone me propose d'entamer une procédure anti squatte accélérée.

Que dois, je faire aujourd'hui ?

- Re porter plainte ?

- Demander à qui de constater que ce domicile est squatté ? (Huissier ou OPJ)

- Qui doit contacter le Préfet de police pour que l'expulsion est lieu au plus vite ? (l'OPJ en charge de cette affaire ou moi même ?)

Malgré les renseignements que j'ai glané sur internet la procédure est floue

Je vous remercie de me répondre si vous connaissez bien la procédure à suivre.

Rodolphe

Fuite d'eau avant compteur dans le mur entre la voirie et un local

Bonjour

Je subi une fuite d'eau avant compteur, la fuite est dans les murs ou au niveau de la voirie et l'eau s'écoule dans mon local en premier sous sol avant le compteur, or le service des eaux de ma commune prétend que c'est a moi de faire les réparations par ce que dans leur règlement, ils ont prévu cette clause.

Il me semble pourtant que la loi est claire à ce sujet et qu'elle dit le contraire. Les tuyaux avant compteur sont des ouvrages publics et sont sous la responsabilité du fournisseur d'eau.

D'ailleurs pour couper l'eau je serais obligé de couper l'eau de mes voisins car la vanne d'arrêt est sur la voirie et commune à plusieurs arrivés d'eaux.

Que dois-je faire, puisqu'ils sont persuadés d'être dans leur bon droit et peu disposé à prendre en compte la Loi ? Comment saisir le tribunal administratif en urgence pour régler le problème rapidement, parce que cette fuite pourrait occasionner des dégats des eaux importants, si elle n'était pas réparée de toute urgence.

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous écrirez.

1 seul Toilettes Handicapés pour 2 commerces

@ Morobar,

Essayez de déposer un permis de construire pour la création de deux restaurants ou autres lieux accueillant du public - sans toilette handicapés il est impossible que vous ayez votre permi et le droit d'ouvrir vos boutiques. C'est devenu super réglementé.

Cordialement.

1 seul Toilettes Handicapés pour 2 commerces

Bonjour

Merci pour votre réponse , mais vous ne répondez pas à ma question.

Cordialement

1 seul Toilettes Handicapés pour 2 commerces

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est possible de faire une seul toilette PMR en commun pour la création de deux commerces ? Cette toilette PMR serait créée dans les parties communes de la copropriété dont les deux boutiques auraient la jouissance exclusive.

Ou, au contraire, est ont obligé de créer une toilette PMR par boutique N ?

Merci pour vos réponses.