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DK / ID 176511

Rupture de collaboration entre infirmières libérales sans contrat

Bonjour

Je travaille au sein de mon cabinet depuis 20 ans. Il y a 10 ans ma collègue de l'époque a pris sa retraite et vendu à une infirmière (N°2) qui elle même a revendu 8 jours de travail à une troisième (N°3). J'ai alors demandé d'établir un contrat d'exercice en commun, ce que N° 3 a toujours refusé. En 2018, j'ai demandé une médiation auprès du Conseil de l'Ordre, qui s'est soldée par l'échec de ce dernier à faire respecter la loi et le code de la santé publique qui oblige les infirmières à travailler sous contrat. Je pars en retraite l'année prochaine, quelles sont mes obligations envers mes collègues dans le cadre de cette vente? N°3 pense qu'elle va pouvoir récuser toute infirmière repreneuse, mais en l'absence de contrat, je considère qu'elle ne peut se prévaloir d'aucun droit à s'opposer à cette vente.

je rappelle que l'ordre s'est déclaré incompétent à contraindre mes collègues à signer un contrat. La seule chose que l'Ordre nous propose est une conciliation avec un partage des patients ce qui est inenvisageable dans le contexte d'une vente à une nouvelle infirmière.

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