Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Babiso / ID 176489

Agrandissement sans permis

Bonjour, j'ai acheté en 2007 un bâtiment à usage commercial . Sur le cadastre il est noté 425m2 en R+1 . L'ancien propriétaire avait eu un permis de construire pour un R+1 alors qu en réalité il y a un R+2 ( c'est comme ça que je l'ai acheté ) .. les travaux en question ont plus de 20 ans . Aujourd'hui je souhaite créer des appartements au dessus du local commercial ( j'ai déjà déclaré 3 appartements en 2010 ). Il y a environ 80 m2 de remise a l'étage.. ma question est la suivante : puis je légalement déclaré les surfaces réelles sachant que depuis 25 ans la construction est telle que je la connais maintenant ? Il y a il prescriptions ? Quelles sont les risques encourues si j'entame ces démarches ? A savoir que le permis de construire a été accepté en 1987 mais que l'ancien propriétaire n'a pas eu la conformité. ( sur l'acte de vente il y a noté bien non conforme ) . Cordialement