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saluford / ID 176421

Comment libeller un testament pour léguer de l'argent

Bonjour,

Dans le cas d'une personne qui voudrait, par testament, léguer des sommes d'argent à des personnes n'ayant aucun lien de parenté, tout en respectant la quotité disponible pour les héritiers réservataires.

Si le testateur indique, aujourd'hui, dans le testament les sommes d'argent en euros mais qu'au moment de son décès son patrimoine s'est fortement réduit et que les sommes indiquées dépassent la quotité disponible, qu'adviendra t-il ?

Les héritiers reservataires pourront-ils contester la valeur du testament pour dépassement de la quotité disponible ?

Existe t-il un autre moyen de rédiger le testament, pour respecter les quotités, sans que les variations à la baisse du patrimoine entre la redaction du testament et le décès, puissent jouer ?

Merci.

expiration du délai de préemption

bonjour,


Certains maires acceptent de renoncer par écrit à la préemption ce qui permet d'éluder le délai de renonciation tacite des 2 mois


Malheureusement comme je l'ai expliqué plus haut, les services compétents de la ville m'ont expliqué que c'est la préfecture qui gère les DIAs car la commune est en carence de logements sociaux. Le maire est impuissant pour régler ce cas et les services de la prefecture sont "barricadés" derrière un mur de silence

expiration du délai de préemption

re-bjr,


L’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précise que les délais d’instruction qui ne sont pas arrivés à échéance avant le 12 mars 2020, sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire qui est prévue jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.


Donc dans mon cas si je décompte 34 jours entre la date de reception de la DIA et le 12 mars . Etant donné qu'il restait à courir 26 jours pour arriver jusqu'au délai légal de 60 jours.

Je ne pourrai légalement signer que 26 jours après la date de fin de l'urgence sanitaire (10/07) donc pas avant le 5 aout ?

Est-ce que mon acheteur, lassé de ce trop long délai, peut m'abandonner et ne plus acheter ?

expiration du délai de préemption

re-bonjour,


seule la commune a un droit de préemption, pas la préfecture.


Non.

Dans les communes qui sont en carence de logements sociaux, le préfet a le droit de préemption.


voient ces délais repoussés après le confinement.


oui, mais quelle est la date retenue comme fin du confinement et reprise des délais

11 mai ou une date ultérieure ?

expiration du délai de préemption

re-bonjour,


Votre demande semble incomplète, merci de donner des précisions.
En temps normal (sans confinement) j'aurais eu le droit de finaliser la vente de mon appartement dès le 8 avril 2020 si, ni la ville ni la prefecture, ne s'étaient manifestées pour préempter le bien car la DIA avait été reçu par eux, le 7 février.

Or aujourd'hui, je ne sais pas si je peux finaliser, en toute légalité la vente en raison de l'ordonnance du 20 mars 2020.

Est-ce que je dois attendre encore ?

Pendant combien de temps pour être dans la légalité ?

expiration du délai de préemption

Bonjour,

Je voudrais savoir comment faut-il interpréter l'article 7 de l'ordonnance n° 306 du 20 mars 2020, pour connaitre l'expiration du délai de préemption et conclure une vente d'appartement.

Sachant que l'accusé reception de la DIA est en date du 7 février 2020 et que la vente aurait pu se finaliser à partir du 8 avril 2020 mais que cette ordonnance découlant du confinement, remet en cause le délai .