Demande de clôture compte bancaire démembré
bonjour,
Membre d'une même famille nous sommes titulaires en indivision , depuis une succession, d'un compte bancaire démembré . Ma mère est usufruitière et sommes deux frères nu-propriétaire.
Ce compte contient des titres (actions, sicav) et des espèces. L'usufruitière perçoit les revenus des valeurs mobilières.
Nous voudrions clôturer e compte et nous partager les avoirs.
Comment procéder car la banque nous oppose de nombreuses difficultés administratives et légales ?
Est-ce que les droits de chacun des titulaires du compte, définis par le Code Civil, s'impose aux règlements tatillons de la banque pour clôturer ce compte ?
10/05/2020
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