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ferrando / ID 176320

Terrains à batir, sous compromis, dans zone sinistrée

Ils se font indemniser par l'assurance au titre de la catastrophe naturelle pour les dégâts occasionnés par la tempête.


Un terrain nu à bâtir subit peu de dégats, indemnisables par l'assurance.

En revanche, les acheteurs de ces terrains à bâtir subiront un important préjudice financier si on leur interdit de construire.

Terrains à batir, sous compromis, dans zone sinistrée

Re bonjour,


Ils le peuvent. L'impossibilité de délivrance par le vendeur annule l'acte de vente.


En revanche, ceux qui ont signé l'acte authentique peuvent -ils annuler la vente si , comme on peut le supposer le maire sera contraint, par le Préfet, de modifier le PLU pour mettre ces terrains en zone non constructible

Terrains à batir, sous compromis, dans zone sinistrée

bonjour,

Suite aux intempéries exceptionnelles subies par la commune de St Martin-Vesubie, il apparait qu'un certain nombre de terrains à bâtir (situés près de la rivière et en zone sinistrée) étaient signalés (en agences immobilièrs) comme vendus et sous compromis.

Est-ce que les acheteurs peuvent, de plein droit, renoncer à acheter ?

Paiement échelonné club de sport

bonjour,


En fait le club pouvait mettre à l'encaissement la totalité des chèques


Donc si le club n'obtient pas d'autorisation de ré-ouverture pour raison sanitair mais encaisse, néanmoins, les chèques; est-ce que je reste tributaire de leur bonne volonté de faire un geste commercial ?

N'aurai-je aucun recours s'ils ne font pas un geste commercial ?

Paiement échelonné club de sport

Bonjour,

Le gouvernement interdira même après le 11 mai, la pratique sportive en milieu fermé.

Donc les clubs de gym ne pourront pas réouvrir à cette date.

Comment cela se passera pour ceux qui ont pris comme moi un abonnement pour un an payable par mensualités ?

Pour le paiement échelonné, j'ai déposé 10 chèques que le club de gym encaisse chaque mois.

Est-ce que le club de gym pourra encaisser mes chèques, même si l'ouverture n'est pas possible pour eux ?