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Victorus / ID 176286

Info pour achat terrain

D’un autre côté, je vois la chose comme la suivante:

Mon remblaiement en limite de propriété (a +1,5) tient grâce à son terrain naturel car le sien étant également à +1,5m. Vu que sa parcelle a été délimitée plusieurs années après la pose de mon remblai sur sa future parcelle.

Est ce que ça se tient selon vous?

Info pour achat terrain

Pour faire suite à notre conversation de l’autre jour.

Comme j’ai modifié les hauteurs du terrain naturel de ma parcelle (du côté droit de mon terrain) car mon remblai a débordé sur le terrain d’à côté (alors que celui ci n’était encore qu’un terrain vague).

Il y aurait discordance entre les cotes réelles et celles comprises dans mon permis de construire.

Est ce que la commune ou mon voisin pourrait m’attaquer pour infraction au PLU?

Info pour achat terrain

Encore une fois merci pour vos explications très claires.

Info pour achat terrain

Admettons que le voisin veuille régler cela devant la justice.

Pourrais-je être condamné pour le dépôt de remblai (bien qu’il ait été fait avec accord verbal du maire avant qu’il ne soit viabilisé et vendu à mon voisin)?

Et de quel ordre serait cette condamnation?

Info pour achat terrain

Je suis d’accord sur la définition du terrain naturel.

Mais parle t’on de niveau avant intervention humaine AVANT la mise en place du remblai OU avant le démarrage des travaux de construction? Pouvez-vous m’éclairer sur ce point…

Info pour achat terrain

Le géomètre comparera quelles données?

Celles du nivellement du terrain présentent sur le plan de masse avec celles effectuées après décaissement de la terre de remblai?

Info pour achat terrain

Qui ou quoi peut le prouver? Qu’il y a une différence de hauteur de 1,5m par rapport au terrain naturel?

Info pour achat terrain

Merci pour vos explications très claires!

Qui peut prouver qu’il y a eu modification des hauteurs du terrain naturel?

Et que risque la personne qui les a modifiés?

Info pour achat terrain

Il a donc évacuée cette terre de remblai, il se retrouve donc en contrebas 1,5 m par rapport à la maison voisine.

Il veut créer un mur de soutènement mais refuse d’en assumer les frais.

A qui revient ces frais? Au voisin du fond inférieur qui a décaissé la terre de remblai OU au voisin du fond supérieur qui lui n’a rien demandé dans l’histoire…

Info pour achat terrain

Cette terre était largement visible, il a acheté le terrain en connaissance de cause.

Si je comprends bien lorsqu’il a signé l’acte de vente il a donc acheté la terre de remblai avec ?

Info pour achat terrain

Bonjour,

Mon voisin a acheté un terrain viabilisé en 2019.

De la terre de remblai d’environ 100 m3 y a été déposée en 2014 après accord verbal du maire (qui n’a jamais demandé à l’enlever par la suite), lorsque le terrain n’était pas encore viabilisé. En 2019, la commune viabilise et vend le terrain (avec la terre dessus) à mon voisin.

Je voulais donc savoir si mon voisin, en achetant son terrain a acheté la terre de remblai s’y trouvant ?

Pouvait-il demander à la commune d’enlever la terre avant de l’acheter ?

Merci pour vos réponses.

Désaccord mur de soutènement

Apparemment (comme j’ai pu le lire sur internet) le terrain dit « naturel » de la parcelle entre en compte.

Qui défini le terrain naturel ? Est ce le géomètre ? Le cadastre ? Il s’agit du terrain entre le moment de l’achat de la parcelle et le début des travaux ? Ou autre chose ?

Désaccord mur de soutènement

Êtes vous sur?

Parce que la loi dit qu’un mur de soutènement est à la charge de celui qui en bénéficie : celui pour qui il retient la terre……

Il doit y avoir exception à la loi dans ce cas là étant donné que c’est mon voisin qui en décaissant son terrain a provoqué une différence de hauteur entre les deux terrains?

Merci pour vos réponses

Désaccord mur de soutènement

Bonjour,

J’ai construit une maison individuelle en 2014 en bout de lotissement. Je n’avais donc pas de voisin à droite de mon terrain étant donné qu’il s’agissait d’un terrain non constructible en légère pente descendante par rapport à mon terrain.

En 2019, la mairie décide d’étendre le lotissement et de viabiliser le terrain à la droite du mien. J’ai donc un nouveau voisin depuis l’année dernière.

Mon nouveau voisin a réalisé des travaux de terrassement pour construire sa maison, il a enlever de la terre sur environ 1,50 m de hauteur afin d’obtenir un terrain le plus plat possible, il se retrouve donc en contrebas d’1,50 m par rapport à mon terrain, il y a donc un talus de terre descendant de la limite de mon terrain vers sa maison.

Il souhaite que j’installe un mur de soutènement car il voudrait supprimer ce talus de terre.

Est ce à moi de financer en totalité le mur de soutènement étant donné que c’est lui qui a enlevé de la terre de son côté du terrain ?

Merci pour vos réponses.

Désaccord mur mitoyen

Bonjour,

J’ai installé un grillage rigide en limite de propriété en 2015, il n’y avait pas encore de voisin car le terrain accolé au mien était un terrain vague.

En 2019, le terrain accolé est viabilisé et vendu. Il se situe à 1,5 m en contrebas du mien. Mon voisin a donc acheté le terrain en connaissance de cause.

Mon nouveau voisin me demande de mettre un mur mitoyen et y poser mon grillage dessus car lui perd du terrain (étant donné qu’il y a un talus abrupt de son terrain jusqu’à la limite de terrain).

Est ce que mon voisin ou la commune peuvent m’obliger à mettre un mur mitoyen ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Installation électrique

Bonjour,

Je souhaite des informations concernant la législation d’une installation électrique pour des logements dédiés à la location.

J’ai acheté une maison de ville que je suis en train de diviser (division non officielle, sans acte notarié) en quatre studios meublés. Lesquels, j’ai pour intention de les louer meublés en tant que résidence principale.

Je voulais donc savoir s’il est légal d’avoir un seul compteur électrique principal, en y augmentant sa puissance ? (et de mettre ainsi en place un régime de charges forfaitaires pour les locataires ).

Et si un consuel a l’obligation de passer pour une telle transformation d’habitation qui est dédiée à la location?

Merci d’avance pour vos réponses.

Partie de grillage commune

Bonjour,

J’ai installé du grillage rigide voilà 5 ans afin de délimiter mon terrain.
Ce grillage est situé en limite de terrain.

Mon futur voisin est en train de construire sa maison sur le terrain accolé au mien, nous aurons donc une partie du grillage séparant nos deux terrains.

Je voulais savoir si j’étais en droit de lui demander une participation financière concernant cette partie de grillage ?

Merci pour vos réponses.

Désaccord concernant un terrain

Merci beaucoup pour cette clarification.

Salutations

Désaccord concernant un terrain

Merci pour votre réponse.

Mon voisin peut il me réclamer de payer ses frais supplémentaires ?

Étant donné que mon futur voisin en est le nouveau propriétaire et que la terre de remblai était visible lorsqu’il a acquis ce terrain, a-t-il la possibilité de se retourner contre moi ?

Merci.

Désaccord concernant un terrain

Bonjour,

Je sollicite votre forum dans l’espoir d’obtenir quelques conseils ou plutôt pour m’éclairer sur ma situation...

J’ai construis ma maison dans un lotissement en 2014, il s’agit de la dernière maison en bout de rue (à côté d’un petit terrain vague qui lui est non constructible appartenant à la commune).
En 2014, j’ai réalisé un terrassement à l’arrière de ma maison. Voyant que j’avais un excès de terre de remblai je sollicite le maire du village pour lui demander s’il est possible que ma terre de remblai en trop déborde sur le petit terrain vague.
Le maire et moi même passons donc un accord verbal, m’expliquant que cela ne le dérange pas car il n’y a aucun projet pour ce petit terrain vague...
Nous faisons donc le terrassement comme il était convenu, en débordant sur le petit terrain à côté du mien.

En 2019, la commune décide d’étendre le lotissement et de faire viabiliser le terrain vague à côté du mien avec la terre de remblai restée sur place. Ce terrain est vendu dans la foulée tel qu’il est.

Voici quelques jours que mon futur voisin me demande de lui payer les frais de terrassement en surplus car cela ne concorde pas avec les estimation de son terrassier et il estime que j’en suis responsable....

A savoir qu’à aucun moment la commune n’a émis de réclamations à mon encontre pour enlever cette terre. Et cela malgré les passages réguliers du maire dans le lotissement!

Est ce que je suis en droit de refuser de lui payer ce qu’il me demande?
Les frais supplémentaires sont-ils à sa charge uniquement ?
Qu’est ce que je risque? Car il dit que cela équivaut à une décharge sauvage de gravats et que je risque des poursuites judiciaires...

Merci par avance pour votre réponse