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Piebei / ID 176274

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Réponse posté sur Experatoo

cumul conseiller syndical et syndic

Bonjour,

J'ai été syndic bénévole pendant 1 an d'une petite copropriété de 8 lots d'habitation. Lors du renouvellement du mandat de syndic en décembre 2019, un autre copropriétaire est devenu syndic. Je lui ai remis tous les documents en ma possession mais je n'avais pas fait le cahier des charges et des dépenses qu'il me réclame maintenant sous menace de plainte au TGI. Or ce copropriétaire était conseiller syndical en 2019 et n'a pas démissioné de son poste depuis qu'il est syndic. Il y a donc cumul de fonctions ce qui est interdit par la loi !

Ma question : Est il en droit de me réclamer ce document alors qu'il est lui même en infraction avec la loi ?

erci pour votre réponse

21/04/2020

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