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oreline / ID 176262

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Réponse posté sur Experatoo

Le propriétaire est un crédit bailleur

Bonjour,

Merci pour ces informations car je trouve peu d'informations sur le crédit bail immobilier.

Je veux absolument un mur mitoyen pour partager les frais d'entretien (ils ont déjà abîmé une palissade que j'avais financé entièrement (et qui a tenu même pas 5 ans) car ils (eux ou leurs clients/fournisseurs...) s'en fichent car ce n'est pas à eux (et je ne peux rien prouver, donc plus de 3 200 euros perdus).

Par contre, je ne comprends pas comment la mitoyenneté peut être abandonnée (article 656) si le mur n'est pas construit ? car l'article parle bien de mur.

Encore merci.

21/04/2020

Comprendre les termes d'un PLU

Pas de litige pour le moment mais il y a une zone industrielle derrière chez nous et la tendance est d'enlever tous les arbres de ces parcelles alors que le plu prévoit des plantations pour distinguer la zone d'habitation de la zone industrielle. Ce n'est quand même pas agréable d'avoir vu sur des dépots , des bennes, des camions, alors que quand on a fait construire dans les années 1980 , il y avait de la végétation qui masquait leurs activités.

21/04/2020

Le propriétaire est un crédit bailleur

Bonjour,

Oui il s'agit d'une entreprise et c'est pour proposer de faire un mur mitoyen de séparation (l'entreprise s'en fiche et veut que je paye tout et le construire sur mon terrain uniquement) donc je souhaite savoir à qui adresser le courrier(locataire ou crédit bailleur) et le cas échéant, s'il doit y avoir une procédure contre qui me retourner.

21/04/2020

Le propriétaire est un crédit bailleur

Bonjour,

Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu'il s'agit d'un crédit bailleur immobilier (réparations, conflits de voisinage) ? Contre qui se retourner en cas de conflit (construction d'un mur mitoyen), le propriétaire ou le locataire ?

Je cherche de mon côté également.

D'avance merci.

20/04/2020

Comprendre les termes d'un PLU

Bonsoir,

Merci à tous pour vos réponses. J'ai interrogé la mairie qui m'a indiqué que ça devait représenter 153 m² de la surface du terrain (qui fait 2.600 m²) et qui considère que c'est "modeste" au regard de la surface et que le propriétaire est libre d'agencer sa parcelle comme il le souhaite. Bref, c'est difficilement vérifiable et la mairie n'a pas l'air de vouloir s'en soucier.

20/04/2020

Comprendre les termes d'un PLU

Merci pour ces précisions. Concernant les espaces intersticiels ça peut être l'espace entre le parking et la clôture par exemple (qui a en l'occurrence été comblé par du béton) ?

19/04/2020

Comprendre les termes d'un PLU

Bonjour,

Merci pour votre réponse. En fait je souhaitais savoir ce que veulent dire "les délaissés", "les espaces interstitiels" et ce qu'on entend par 6 % de la surface du terrain (comment peut-on vérifier que cela est bien respecté sur un terrain de 2.000 m²) .

En effet, le voisin (un local professionnel) derrière chez nous a enlevé, sans même nous prévenir, tous ses arbres et on voit maintenant sa benne à ordure ainsi que ses camions de livraison (nous sommes concernés par cette vue ainsi que nos voisins d'à côté), je me demandais donc si la mairie pouvait lui demander de replanter (en même temps il a tout goudronné donc il n'y a plus de terre, il ne reste qu'une haie mitoyenne sur un côté).

19/04/2020

Comprendre les termes d'un PLU

Bonjour,

J'essaie de comprendre le PLU de ma commune mais il y a un certain nombre de termes qui me posent problèmes.

Que signifie :

1) Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

2) Les constructions seront accompagnées de plantations. Les espaces interstitiels et de stationnement seront végétalisés.

3) Une surface minimum de 6 % de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts et plantés. Est-ce par exemple 6 m² d'arbres/arbustes pour 100 m² de surface ?

Un grand merci pour votre aide.

18/04/2020

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