Obliger son voisin a édifier un mur mitoyen
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi le fait qu'il y ait déjà une clôture grillagée NON mitoyenne peut empêcher l'application de l'article 663 du code civil ? Justement la clôture n'étant pas mitoyenne le juge peut très bien autoriser le voisin à construire un mur en mitoyenneté.
02/04/2020
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