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filoche / ID 176177

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

merci à nouveau pour ces dernières précisions. Nous allons devoir fouiller dans des archives ... que nous ne possédons pas. Mais le sujet mérite que l'on s'y attarde encore un peu.
merci pour vos retours rapides et peut-être à une prochaine fois.
bien cordialement.

philippe hartmann

ps: j'ai découvert votre site il y a qq heures, son contenu est d'une grande diversité, je ne manquerai pas de m'y référer.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

bonjour,
je pensais que la réponse venais de chez vous. Il n'y a pas de modérateur ?
Par contre, concernant la question posée, quel votre avis ?

Dans le cas présent, une fuite intervient sur la partie commune du réseau traversant le lotissement lotissement (réseau qui alimente par ailleurs un autre lot indépendant du lotissement). Ne serait-ce pas ici un cas de réseau public ?

D'avance merci.
Cordialement.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

bonjour,
je viens de retrouver le forum
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Par Tisuisse, le 02/09/2008 à 16:25

Passé 10 ans, un lotissement et sa voirie privée tombe obligatoirement dans le domaine
public. Il appartient alors à la mairie d'entretenir les chaussées, trottoirs, etc. Nul ne peut alors
s'opposer aux branchements d'eau (y compris eaux usées et eaux pluviales, électricité, gaz,
TV cablée, etc.
Un notaire vous expliquera ça de façon plus juridique.
Dans une maison dont j'étais propriétaire, la voirie du lotissement était en très mauvais état et
la commune ne faisait rien... jusqu'à mon arrivée. Je suis allé négocier avec l'urbanisme, mon
acte notarié en main sur lequel était rappelé l'article du Code Général des Collectivités
Territoriales. 6 mois plus tard, la chaussée a été réparée et j'ai eu droit à des remerciements
de la part de nombreux co-lotis.
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A votre écoute

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

bonjour,
C'est bien sur votre forum que j'ai lu l'info relative aux 10ans, ainsi que la propriété du sol et s/sol. Je vais tenter de le retrouver et c'est précisement pour celà que je vous ai adressé ma question.
Les factures sont adressées à chaque propriétaires avec un compteur individuel.
Dans le cas présent, une fuite intervient sur la partie commune du réseau traversant le lotissement lotissement (réseau qui alimente par ailleurs un autre lot indépendant du lotissement). Ne serait-ce pas ici un cas de réseau public ?
A suivre.
Bien cordialement.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

Bonjour,

J'ai lu, dans l'un de vos nombreux forums, que passé 10 ans, un lotissement et sa voirie privée tombe obligatoirement dans le domaine public, il appartient à la mairie d'entretenir la chaussée, trottoirs. D'autre part, si le lotissement est propriétaire du sol, il ne peut jamais être propriétaire du sous-sol. Qu'en est-il des réseaux eau, gaz, élec, évacuation des eaux usées, etc.

Cette question est motivée par une fuite d'eau détectée dernièrement par les service des eaux sur une conduite traversant les parties communes de notre lotissement. Qui, de la commune, de la cummunauté de communes, des organismes (eau, gaz, élec.), voire notre lotissement (ASL), a la charge de l'entretien et la réparation desdits réseaux ? Pour l'instant, la commune et le services des eaux (Eaux de Grenoble) se retourenent vers nous. Qui doit supporter les coûts de cette intervention voire des interventions futures qui datent tous d'une quarantaine d'années ?

J'espère que ma question un peu longue, reste claire, et vous remercie par avance de votre attention.

Cordialement.