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gasnieri / ID 176159

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Réponse posté sur Experatoo

Signature chez notaire en période de confinement

Bonjour,

Je voudrais savoir si suite à la période obligatoire de confinement, toutes les signatures d'actes de vente prévues en mars ou avril, sont impossibles et reportées automatiquement ?

Même si les parties (vendeur/acheteur) avaient optées pour donner des procurations à un clerc de l'étude ?

Merci.

28/03/2020

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