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Bzitt / ID 176147

Servitude ou démembrement ou conditions dans bail rural ?

Le propriétaire d'un terrain agricole propose de me vendre ses terres mais en gardant quelques parcelles pour sa fille non agricultrice (coin plaisant avec lac et arbres...). De ce fait, le lot à vendre me parait insuffisant pour une installation ou une éventuelle revente future. Je voudrais acheter la totalité des parcelles mais en laissant à sa fille le droit d'user (jusqu'à sa mort) des parcelles qu'elle a choisies. Je connais un fermier voisin (proche de la retraite) qui veut exploiter les terres que j'achèterais (bail rural). Qu'est-ce que je peux proposer à ce propriétaire pour qu'il accepte de vendre tout ? Quelle forme juridique me permettrait d'acheter tout et de laisser l'usufruit de certaines parcelles à sa fille ? Servitude ? Démembrement ? Autre ? D'avance merci de me répondre. Cordialement.

Transfert des DPB (droit à paiement de base) & date

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter du foncier agricole à un agriculteur retraité. Je ne suis pas agricultrice. Un fermier souhaite louer ces terres dans le cadre d'un bail.

Pour la campagne PAC 2021, le propriétaire (encore en activité) avait des DPB.

Ensuite, il a fait un commodat à un jeune agriculteur voisin afin que les DPB soient activés (sinon ils sont perdus après 2 ans) . Ce jeune agriculteur n'a pas travaillé le terrain. Le but était que le terrain soit libre pour la vente. Ce jeune agriculteur est détenteur des DPB.

La date limite du transfert des DPB était le 30 mai 2023 (pour la PAC 2023). Rien n'a été fait. Les DPB n'ont pas été transférés sur le futur fermier du terrain que je veux acheter.

La vente du terrain était convenue : avec les DPB. Je n'ai pas encore signé le compromis de vente. J'aimerais que soit résolue cette question du transfert des DPB. Il n'y a visiblement pas de volonté de faire le transfert. Mais mon futur fermier a besoin des DPB.

J'ai appris auprès de la Direction Départementale du Territoire (DDT) que le formulaire de transfert des DPB de la PAC 2024 ne sera disponible qu'en février 2024.

Le jeune agriculteur (JA) voisin détenteur des DPB ne semble pas obligé de céder les DPB. Il semble aussi que le propriétaire ne le lui a pas demandé. Ce JA a-t-il le droit de les vendre ? A quelle date faire ce transfert ? Faut-il attendre la PAC 2024 ?

Quelle clause suspensive inclure dans le compromis de vente afin d'être sure d'obtenir les DPB ? Il y a probable tentative de me vendre le terrain sans les DPB.

Peut-on demander une promesse de vente des DPB pour un transfert lors de la PAC 2024 ?

La déclaration TELEPAC 2023 peut être modifiée jusqu'au 20 septembre inclus. Est-ce qu'il serait possible de faire le transfert de DPB dans le cadre de cette possibilité de modification, puisqu'il y a transfert du foncier aussi (si je signe le compromis avant le 20 septembre) ?

D'avance merci de me répondre car ces questions agricoles sont arides.

Bien cordialement.

Retractation du vendeur AVANT signature compromis

Merci pour cette information. J'ai écrit au conseiller foncier SAFER en exposant la situation. Mais ce conseiller SAFER est en congès jusqu'au 09 mai.

Le transfert des DPB (droits à paiement de base) vers le futur fermier doit se faire avant le 15 mai.

Grosse surprise : le vendeur a remis une annonce sur LeBonCoin pour vendre le terrain à un prix un peu inférieur. Donc, il n'a pas trouvé un meilleur acquéreur. Mais il ne veut plus me vendre à moi.

Je pense qu'il a été agacé par les questions que je posais. Je n'ai pas abusé mais avec un lac collinaire sur le terrain, il me fallait bien demandé les documents relatifs à cet ouvrage.

Est-ce que le vendeur a le droit de refuser de me vendre ?

Encore merci d'avance de me répondre. Les réponses précédentes m'ont bien été utiles. J'ai utilisé ces informations pour écrire au conseiller SAFER.

Cordialement.

Retractation du vendeur AVANT signature compromis

Merci beaucoup ! Je m'apprêtais à adresser au vendeur une offre (un peu) supérieure selon vos conseils et par écrit. Je viens d'apprendre, par le candidat fermier, que le vendeur ne veut plus vendre. C'est le conseiller foncier de la SAFER (dont je connais maintenant le nom) qui l'en a informé.

Que faire maintenant car je souhaite toujours acheter ce terrain.

D'avance merci de me répondre.

Cordialement.

Retractation du vendeur AVANT signature compromis

Bonjour,

Pour l'achat d'un terrain agricole, le 06 avril était la date du compromis de vente chez mon notaire (avec aussi le notaire du vendeur). Le vendeur a demandé tant de nouvelles servitudes que la rédaction de l'acte n'a pas été finalisée le jour-même. Depuis, j'essaie de contacter le vendeur pour définir avec lui les dispositions qu'il souhaite (droit de pêche...) mais il ne décroche pas le téléphone. Silence totale de sa part. (ce n'est pas un problème de téléphone. J'ai téléphoné une fois à partir d'un autre numéro de téléphone et il a répondu avant de raccrocher)

J'ai connu ce terrain par une annonce sur LeBonCoin avec un descriptif du terrain et un prix ferme. J'avais échangé quelques messages avec le vendeur sur ce site. J'acceptais le prix.

(je ne suis pas agricultrice. J'ai trouvé un fermier pour travailler ce terrain. J'ai connaissance que la vente doit passer par la Safer)

Le comportement du vendeur ressemble à une rétractation. Peut-être a-t-il trouvé un autre acquéreur qu'il préfère... (peut-être même le fermier a qui je devais faire le bail)

Le vendeur est-il engagé envers moi ? Le compromis de vente n'a pas été signé.

Son notaire peut-il accepter de faire la vente pour un autre acquéreur ?

Que puis-je faire car je souhaite acheter ce terrain agricole ?

D'avance merci de me répondre.

Cordialement

Evaluation d'un bien immobilier

Bonjour,

Une agricultrice retraitée veut me vendre sa propriété. Il y a une habitation, un bâti agricole et 6 hectares de terre. A qui s'adresser pour obtenir une évaluation ?

D'avance merci de me répondre.

Bzitt.

Calculer usufruit/nue-propriété sur 2 têtes

Bonjour,

J'aimerais acheter la nue-propriété d'une maison évaluée 100.000 €. Les propriétaires-occupants actuels (en pleine propriété) sont un couple. L'homme a 79 ans et la femme 78 ans. Comment se calcule le démembrement avec répartition usufruit/nue-propriété sur 2 têtes ?

D'avance merci pour vos réponses.

Connaitre le nom & les coordonnées d'un propriétaire

Dans l'impossibilité de me déplacer à cause du confinement, j'ai téléphoné à la mairie qui m'a donné le nom et le prénom du propriétaire. J'ai aussi fait la demande (par internet) au service de publicité foncière avec l'imprimé Cerfa 3233. Ca coûte 12 € et quelques semaines de délai. J'espère avoir ainsi les coordonnées du propriétaire. Merci pour vos réponses. Cordialement.

Connaitre le nom & les coordonnées d'un propriétaire

Merci pour cette information. Est-il nécessaire de se déplacer au service de publicité foncière ou peut-on faire la demande par courrier ou internet ? Cordialement.

Connaitre le nom & les coordonnées d'un propriétaire

Bonjour,

Comment faire pour connaitre le nom et les coordonnées du propriétaire d'une parcelle ?

Est-ce payant ? Faut-il se déplacer à l'Hôtel des Impôts ? Et peut-on accèder à plus d'informations que le nom et les coordonnées et comment ?

D'avance merci de me répondre.

Achat viager occupé sans rente & évaluation & frais d'agence

Merci pour les différentes réponses. L'annonce (sur LeBonCoin) précisait bien que les frais de négociation sont à verser, avec le bouquet, par l'acheteur.

Achat viager occupé sans rente & évaluation & frais d'agence

Bonjour,

Merci pour cette réponse. Le viager sans rente me mettrait donc dans la situation de verser un loyer au vendeur ! Je crois comprendre que j'ai intérêt d'opter pour un viager avec rente. A moins que le notaire puisse noter des dispositions contraires sur l'acte de vente ? Est-ce possible ? Cordialement.

Achat viager occupé sans rente & évaluation & frais d'agence

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison occupée, en VIAGER. J'ai plusieurs questions précises :

1 - Je veux payer tout dans le bouquet et pas de rente. Mais comment se calcule la rente éventuelle que je devrais payer en cas de libération anticipée ? Existe-t-il un texte définissant cette situation de viager sans rente ?

2 - L'agence a évalué ce bien 110.000 € soit 1.500 €/m². Mais c'est excessif dans cette ville et aussi parce que la maison n'a pas de sous-sol ni d'isolation... Mais le vendeur a signé le contrat avec l'agence pour ce montant. Je peux faire une offre inférieure mais les frais d'agence restent 10 % de cette valeur vénale soit 11.000 €. Est-il possible de faire modifier cette évaluation ? Et comment ?

3 - Cette surévaluation de la valeur vénale du bien a-t-elle des conséquences fiscales pour moi (l'acheteur) ou pour le vendeur ?

4 - L'agence refuse toute négociation des frais 11.000 €, alors qu'il s'agirait d'une vente sans difficultés (sauf les négociations). Comment obtenir une diminution de ces frais d'agence.

D'avance merci pour des réponses sur ces 4 points.

Cordialement.