Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
tirando92 / ID 176102

Photographe de mariage, client : annulation contrat

Bonjour

Je suis photographe de mariage. Un client vient de m'annoncer que le chateau qu il a réserver à annulé la date du 18 avril.

Le contrat a été signé il y a 2 a 3 mois et le versement d'un acompte à été effectué. L'article 4 de mes contrats de mariage stipule que :

Article
4 – MODIFICATION / ANNULATION

Tout contrat passé est irrévocable pour le client et le professionnel,
sauf acceptation contraire des parties. Toutes demande de modification du client ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit (courrier ou email), au plus tard un mois avant la date de la prestation, sous réserve d'accord du professionnel.

Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat à domicile, un délai de sept jours de rétractation est accordé, sans perte
financière. L'annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi .

L'annulation du contrat par le client moins de neuf mois avant la date de prestation entraîne la perte des acomptes versés. L'annulation à moins de trois mois entraîne le paiement total de la prestation.

L'annulation du contrat par le professionnel moins de neuf mois avant la date de prestation entraîne le remboursement de l'acompte. L'annulation à moins de trois mois entraîne l'obligation de proposer un
professionnel remplaçant. Le client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté.

Je me sens dans mon droit de demander le paiement total de la prestation mais je voulais savoir si légalement j'ai bien raison attendu qu'ils m'ont proposé une autre date le 18 juillet mais je serais à cette date en Inde. Est-ce un cas de force majeur (covide 18).

Merci pour votre aide.