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rictate / ID 176080

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Réponse posté sur Experatoo

achat d'un terrain sans faire le transfert de permis

bonjour

En fait ce permis a été déposé par le propriétaire il y a presque 3 ans car son terrain allait passer en zone naturelle...donc plus de possibilité ensuite de déposer un permis

donc c'est ce permis ou rien du tout

le prix est interressant mais je me pose quand même la question de savoir quel risque je prend si j'attaque les travaux alors que le permis n'est pas à mon nom ; je signe normalement semaine prochaine chez le notaire....mais j'avoue ne pas trop savoir si je fais une erreur ou pas

11/03/2020

achat d'un terrain sans faire le transfert de permis

bonjour

pour aller au plus court :

j'achete un etrrain avec un permis de construire dont la validité se termine (impossible de prolonger celui ci). Le transfert de permis ne pourra se faire dans les temps

l'actuel propriétaire se propose donc de faire la déclaration d'ouverture de chantier et garde le permis à son nom

apres signature chez le notaire mon constructeur attaquerai les tvx



c'est possible? quels sont les risques/conséquences?

merci

10/03/2020

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