Transformation d un garage en habitation sans etres déclarer comment doit je faire
Désolé mes parent habite au-dessus d un garage je précise désolé pour l erreur
09/03/2020
Transformation d un garage en habitation sans etres déclarer comment doit je faire
Bonjour,
Mes habitants au dessus d'un local, le propriétaire du local s'est branché sur l'écoulement et compteur d'eau de mes parents et on fait une habitation dans le local, un appartement de plus 150 m², sans être déclarés.
En a-t'il le droit et comment le dénoncer ?
Merci et cordialement.
09/03/2020
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