Legislation encadrant les fournisseurs d'accés à internet?????
Bonjour, je suis en 2ème année iut carriéres juridiques et je dois rendre un mémoire sur le stage que j'effectue sur les litiges avec les fournisseurs d'accés à internet. le probléme que je rencontre c'est de savoir qu'est ce qui s'applique pour les fournisseurs d'accés à internet? doit on seulement utiliser en théorie le droit commun des contrats du code civil ou faut il aussi parler de la loi éléctronique? merci d'avance
12/05/2008
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