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sekort / ID 175931

Compte titre avec usufruit

bonjour,

merci.


Celle-ci n'étant pas propriétaire du compte titre, il ne passera pas dans sa succession.

C'est ce que je pensais.

Mais je suis perplexe face aux affirmations du conseiller de la banque qui gère ce compte démemebré qui m'indique qu'en cas de décès de ma belle-mère, il m'appartiendra de faire appel à un notaire pour remettre celui-ci en fonctionnement, comme pour une succession !

Ce compte n'étant pas au patrimoine de celle-ci, ne doit en aucun cas rentrer dans un quelconque réglement de succession si elle décède, non ?

Compte titre avec usufruit

bonjour,

Depuis le décès de mon père, je suis titulaire d'un compte-titres dont la seconde épouse de mon père est usufruitière.

En cas de décès de ma belle-mère, est ce que ce compte continuera à fonctionner normalement et j'en deviendrai simplement pleinement propriétaire, ou devrai-je faire appel à un notaire pour le débloquer ?

Merci.

Envoi d'une DIA par vendeur

re-bonjour,


sachant qu'en cas de réponse négative ou d’absence de réponse, le Préfet a la possibilité de préempter au nom de l’Etat en informant le vendeur dans les trois mois de la DIA.


Selon vous, ce n'est pas deux mois, mais trois mois d'absence de réponse à l'envoi de la DIA qui sont nécéssaires pour signer l'acte authentique ?

en résumé : si la date de reception par le maire de la DIA est le 1 er février

est-ce que tout notaire refusera de faire signer l'acte authentique avant le 1 er mai (à cause du droit de préemption prefectoral) ?

Envoi d'une DIA par vendeur

re-bonjour,


Je doute que le notaire convienne d'une signature sans retour de la DIA


Mais la DIA ne revient pas , elle reste en mairie si la ville ne veut pas préempter.

D'où ma question n°2

Envoi d'une DIA par vendeur

bonjour,

1) Devant signer un compromis de vente dans quelques jours, avons nous le droit, comme vendeurs, d'envoyer par nous-mêmes en LR/AR, la déclaration d'intention d'aliéner au maire ?

2) Compte tenu qu'il faut un délai de deux mois (si le maire ne répond pas) avant de pouvoir signer l'acte authentique; est-ce que le notaire acceptera le récépissé d'accusé reception qui doit nous revenir, comme garantie que l'acte authentique peut être signé en toute légalité , en son étude, à compter de telle date ?