Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Courou / ID 175912

Prescription Travaux fait sans autorisation

Ok,

Comment faire pour régulariser ?

Y a-t-il un formulaire spécifique ?

Merci

Prescription Travaux fait sans autorisation

Suite :

des factures de matériaux et deux attestations sur l'honneur de personnes qui confirment qu'il y a plus de 10 ans que les tx sont finis, est ce suffisants pour le prouver si contestation mairie ?

Merci d'avance

Prescription Travaux fait sans autorisation

C'est noté

J'ai lu l'article L421-9 et d'après moi c'est prescrit !

La regulrégularis dont vous parlez est à faire auprès de quel administration ?

Merci d'avance

Prescription Travaux fait sans autorisation

Bonjour
Je voudrais acheter une maison de 1967 construite avec un PC.
Le vendeur à fait lui même des modifications et agrandissements plus de 20 m2 en respectant les règles d'urbanisme de l'époque mais sans autorisation !
Les travaux étant terminés depuis plus de 10 ans, il me dit que c'est prescrit (art L421-9 du code de l'urbanisme) et donc qu'il n'y a pas lieu de régulariser.
Est ce vrai ?
Il a des factures de matériaux et deux attestations sur l'honneur de personnes qui confirment qu'il y a plus de 10 ans que les tx sont finis.
Est ce que ces documents sont suffisants pour le prouver si contestation des services de l'urbanisme.
Merci d'avance de votre réponse.
Courou