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NARGIT / ID 175901

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Réponse posté sur Experatoo

saisie sur compte à terme

Bonjour, je possède un compte à terme (CAT) sur lequel j'ai placé des dommages et intérêts obtenus en Cour d'Appel après un licenciement abusif. Je suis par ailleurs susceptible de subir une saisie bancaire dans le cadre d'une procédure de divorce qui s'éternise. Je pense que le CAT est saisissable (merci de confirmer) mais ce type de somme l'est il ? Par ailleurs, si oui, dans quelles conditions se ferait la saisie : à la date de signification (ce qui oblige à clôturer prématurément le CAT avec perte d'intérêts) ou à la date d'échéance normale du CAT (ce qui peut potentiellement laisser la saisie en suspens plus d'un an) ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement

11/02/2020

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