Merci à vous pour l’envoi de ces informations.
Cordialement
29/01/2020
Bonjour,
Ma nièce a été condamnée à payer une indemnisation importante pour dommages corporels. Les sommes ont été avancées par le fonds de garantie.
Cette dernière devant hériter prochainement, le fonds de garantie va t'il saisir cet héritage jusqu'à l'extinction de la dette ? Je suppose que le notaire devra informer le fonds de garantie ?
Merci pour votre réponse.
29/01/2020
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