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Juliemeil / ID 175748

Droit au renouvellement bail

Bonjour , merci de bien vouloir nous apporter votre expertise concernant notre question.

Nous avons signé en 2013 un bail commercial pour notre association loi 1901. Dans ce local nous exerçons le métier d’assistantes maternelles en regroupement mam ( maison d’assistante maternelle ). Notre activité de garde d’enfants est bien notifié sur le bail. Nous avons accepté ce bail 3 6 9. Celui ci prévoit une tacite reconduction à échéance des 9 ans . Nous pensons toutefois demander le renouvellement de celui-ci 6 mois avant l’expiration.

Notre activité fonctionne bien et souhaitons pérenniser notre activité dans ce local.

Première question, a t’il le droit de refuser le renouvellement étant donné que nous n’exploitons pas un commerce à l’intérieur .

Deuxième question, le bailleur envisage de vendre dans quelques années. Au cas où nous ne pourrions pas acheter ce local , le nouveau propriétaire pourrait il contester le bail et le faire cesser ?

Nous aimerions nous assurer que malgré notre statut associatif, notre bail commercial est conforme au droit de renouvellement en nous assurant une sécurité de continuité .

Merci à vous

Julie M.