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ST / ID 175701

contestation invalidation Permis de conduire (48SI)?

Comment prouve t on qu'il n'y en a pas?

contestation invalidation Permis de conduire (48SI)?

Ok pour force majeur c'est compris. C'est pas force majeure mais ça reste néanmoins obligatoire par le code de la route non?

Infraction le 5 mai 2019 contestation le 3 juillet 2019
Lettre 48 si le 10janvier 2020

L'adresse de l'infraction met en évidence le fait qu'il n'y a as d'autre moyen de laisser passer le véhicule d'urgence car bloqué de partout et d'autre...

ST

contestation invalidation Permis de conduire (48SI)?

Bonjour si quelqu'un peut me conseiller pour une contestation 48SI svp?



J’ai en effet reçu un avis 48 SI pour une invalidation de mon permis de conduire faisant suite à une infraction constatée à mon encontre .

Suite à cette infraction dans laquelle, Il m’était reproché le franchissement d’un feu rouge (4 points), j’avais écrit une lettre de contestation inscrite sur le site de l’ANTAI. J’ai même versé la consignation demandée . J'ai conservé toutes les justificatifs l’attestant.

Je souhaite contester la décision de retrait de mon permis par rapport au fait que:

1/ Je n’ai jusqu’à ce jour reçu aucun avis par courrier me signifiant la suite donnée à ma contestation qui était pourtant justifiée par un fait de « force majeure » c’est à dire l’obligation de laisser passer un véhicule d’urgence autrement appelé par le code de la route « véhicules d'intérêt général prioritaires ».

Selon l’article R415-12 « En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. (...) ».

Il est bien stipulé sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions que suite à une contestation, l'officier du ministère public peut décider de recevoir ou de ne pas recevoir la contestation et que l’on en est avisé (« (…) Si votre contestation n'est pas recevable, l'officier du ministère public vous en avisera par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé »).

2/ De plus, je n’ai pas reçu de relevé d’information (lettre 48) stipulant le solde des points de mon permis de conduire et ne sachant de combien de points je disposais je n’ai pas été alerté sur mon droit à pouvoir bénéficier d’un stage de récupération de points qui aurait pu être fait largement dans les délais.

Finalement j'ai pu constater que le courrier 48SI a été déposé dans ma boîte aux lettres sans accusé de réception (malgré la trace de quelque chose d’arraché au dos de l’enveloppe ? 4 jours après la date mentionnée sur l’enveloppe, le courrier 48SI étant lui signé et daté de 15 jours auparavant???.

Du coup d'après ce que j'ai compris le délai de 10 jours commence à réception donc j'imagine la date mentionnée sur l'enveloppe sauf que personne n'a rien signé???

Est-ce normal que ma 1ere contestation n'est pas été prise en compte et que je na' eu aucun retour?

Ai-je une chance de faire valoir mon bon droit?

Merci de vos reponses.

ST