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harrounex / ID 175657

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

boonjour


La requête en annulation devant le Tribunal Administratif d'un refus d'un maire d'abroger une décision illégale malgré la demande préalablement formulée par LRAR de l'administré


D'autant plus qu'il s'agit là d'un cas de récidive, puisu'un habitant qui avait écrit au maire pour demander des verbalisations pour la quasi permanence de véhicules en stationnement sur le trottoir dans une autre rue, avait reçu aussi une réponse négative écrite , avec des justifications "farfelues" (du genre: pour répondre à une pétition de riverains demandant une tolérance ..... du fait d'habitudes anciennes ! )

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

merci.


Il s'agit d'une infraction pénale : abus d'autorité (obstacle à l'exécution de la loi) prévue et sanctionnée par le code pénal (article 432-1 ).

La réponse consignée dans les PV de Conseil municipal (et consultables publiquement) justifiant la tolérance aux infractions en évoquant "une tradition historique" sont-elles irrecevables par un représentant neutre ayant mission du respect de l'état de droit ?

Voici le passage de l'intervention du maire-adjoint qui pourrait servir devant un tribunal.

Position d'un maire-adjoint illicite en raport au code de la route

bonjour,

Je voudrais savoir si le simple citoyen peut poursuivre en justice un maire qui déclare officiellement, par la voix de son adjoint (PV de conseil municipal à l'appui) donner des instructions à la Police Municipale pour ne pas appliquer le Code de la Route à la lettre.

Il s'agit d'un Conseil municipal où un conseiler de l'opposition exaspéré par l'absence de verbalisation de véhicules stationnés de manière récurrente sur le trottoir demande des explications au maire.

Ce dernier engageant un adjoint à répondre et à donner des explications, justifie les consignes de ne pas verbaliser pour selon ses propres parloles "respecter une tolérance historique aux stationnements sur le trottoir à cet endroit".

Cette consigne, à motif electoraliste, qui méconnait le code de la route et qui est "officialisée" par un écrit (PV consei municipal), peut -elle servir de moyen au simple citoyen pour porter l'affaire devant la justice administrative ou alerter le préfet ?